BELCOFIN 3.0.0.0.

#1 Re : TVA » Tva société immobilière » 2007-06-19 14:51:03

Bonjour,

J'ai ici le cas d'une société immobilière exonérée suivant l'article 44.

Un locataire de la société immobilière est assujetti à la TVA.

Des charges d'électricité ont été facturées à la société immobilière. L'intégralité de ces charges doivent être refacturée au locataire.

Y a t'il un moyen pour le locataire de récupérer la tva?
Merci pour votre réponse.

#2 Re : Impôts des Sociétés » ISOC - Réclamation » 2006-07-10 11:35:21

Bonjour, bonjour!

Suite à une réclamation faite à l'encontre d'un AER, j'ai reçu un rappel de paiement majoré d'intérêts de retard.

Dans la réclamation, qui a été envoyée dans les délais, je demandais d'établir l'incontestablement dû à 0.

En effet, une erreur s'était glissée dans la déclaration, j'avais omis de déduire la perte fiscale reportée du bénéfice de l'exercice la base imposable devait donc être de zéro!

L'administration a bien accusé réception de la réclamation et mentionne dans son rappel de paiement: "il a été pris note de votre réclamation du 08/05/06, voir verso point 5.  A payer immédiatement: pas encore connu"

Donc, ils ont bien enregistré ma réclamation mais n'établisse pas l'incontestablement du!

S'agit-il une erreur où peuvent-ils obliger mon client à payer l'impôt contesté?

Merci pour votre aide.
Ludo

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