soc coop a resp limiltée

EDH · 2006-04-02 13:59:43

Bonjours ,

Le régime est il le mème concernant le taux du précompte mobilier sur dividendes 25% et 15% pour les soc coopératives et les SPRL ??

Merci

Quartes · 2006-04-03 21:03:45

Pouvez-vous expliquer comment des sociétés de personnes comme décrites distribuent des "dividendes"???

BAV

EDH · 2006-04-05 13:31:43

Code des societes

Sous-Section II - Répartition bénéficiaire

Article 428

L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième de la part fixe du capital social.

Article 429

§ 1er. Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant de la part fixe du capital ou du capital libéré lorsque celui-ci est inférieur à la part fixe du capital, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et dettes.

Pour la distribution de dividendes et tantièmes, l'actif ne peut comprendre :

1° le montant non encore amorti des frais d'établissement;

2° sauf cas exceptionnel à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, le montant non encore amorti des frais de recherche et de développement.

§ 2. Toute distribution faite en contravention du § 1er doit être restituée par les bénéficiaires de cette distribution si la société prouve qu'ils connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.