Société luxembourgeoise - prestations transport en belgique

pulsar · 2010-03-23 15:18:11

Bonjour,

Une socété luxembourgeoise vient de décrocher un contrat avec une société de presse hollandaise mais qui a une succursale en belgique.

Le contrat est passé entre la société Luxebourgeoise et la succursale belge.

Les prestations de la société luxembourgeoise consiste à se rendre au dépôt de la société de presse, de charger les journaux, magasines, etc.., et de les livrer chez les libraires.

Les prestations se font donc uniquement en belgique (dépôt en belgique, et libraire en belgique également).

Question : cette société Luxembourgeoise doit elle demander un n° de tva belge, et facturer avec une tva belge, qu'elle devra reverser à l'administratin (via une déclation trimestrielle)

le C.A. annuel réalisé sera de +/- 100.000 €

Merci de votre réponse

Fiscus · 2010-03-24 08:38:08

Bonjour Pulsar,

En vertu de l’article 50, § 1er, al. 1er , 3°, du Code de la TVA, l’Administration n’attribuera un numéro d’identification à la TVA à l’assujetti non établi en Belgique que si celui-ci effectue des opérations visées par le Code de la TVA lui ouvrant droit à déduction et pour lesquelles il est redevable de la taxe en Belgique en vertu des articles 51 et 52 du Code de la TVA.

Le bureau compétent pour une entreprise non établie en Belgique est le Bureau Central de TVA pour les Assujettis Etrangers (BCAE), tant pour toutes les formalités relatives à l’identification à la TVA, que pour toutes les formalités préalables en vue de l’attribution de son numéro d’entreprises :

Bureau Central de TVA pour les Assujettis Etrangers (BCAE)
Rue des Palais, 48 (contrôle: 6e étage, service remboursements: 5e étage)
1030 Bruxelles

contr.tva.bce@minfin.fed.be
- Contrôle : tél.: 0032/2/577 40 50 et 60 ; fax : 0032/2/579 63 59
- Service Remboursements : tél.: 0032/2/577 40 40 ; fax : 0032/2/579 63 58

mguet · 2010-03-24 11:13:55

Bonjour,

les nouvelles dispositions de la Directive 2006/112/CE applicables au 01/01/2010 (Paquet TVA) font entrer le transport de marchandise local (aussi appelé cabotage) dans la règle générale des prestations de services (Art 44). S'agissant d'un transport Belgique-Belgique, c'est la TVA Belge qui s'applique.

Etant dans une relation BtoB (entre entreprises assujetties) établies dans deux pays différents de l'UE, la TVA est due par le preneur (Art 196).

Pas d'enregistrement en Belgique de la société Luxembourgeoise...

Bien à vous
Mguet