Solde minimum de remboursement

James_patageul · 2005-10-16 16:16:06

Hello people,

mon comptable me fait savoir que le solde minimum de remboursement est de 625€ en dessous l'adm TVA ne rembourse pas !!

je trouve cela assez scandaleux !! (surtout que la même lois s'applique au indépendant complétaire et au reste)

Voila alors 2question en découle

1) trouvez vous cela logique ? (le montant est'il exacte ?)

2)si je fait pareil que eux (cad les payer aprés la barre des 625€ que vas t'il se passer ?)

Merchi a tous...

F_Bonfond · 2005-10-16 16:31:45

1) Normal non mais l'Administration est toute puissante.

2) Intérêts de retard salés.

James_patageul · 2005-10-16 16:42:22

et quoi on peux rien faire tous ensemble pour changer ça ?

hittiche · 2005-10-16 17:32:31

en fin d'année, ils remboursent à partir de 250.
patience.. #beer#

James_patageul · 2005-10-16 18:06:28

f · 2005-10-16 18:30:08

Allons, puisqu'il vous le dit ... :-D

2. Restitution trimestrielle (article 81, § 2, 2°, de l'arrêté royal n° 4).

De même, à la demande expresse de l'assujetti tenu au dépôt d'une déclaration visée à l'article 53, alinéa 1er, 3°, du Code, la somme due par l'Etat après le dépôt de la déclaration relative à chacun des trois premiers trimestres civils ou de la déclaration relative au dernier mois de chacun de ces trimestres, est restituable, si elle atteint 25.000 ou 60.000 francs respectivement pour les assujettis qui déposent des déclarations trimestrielles et ceux qui déposent des déclarations mensuelles.

...

c. Crédit d'impôt minimum.

Le titulaire de l'autorisation ne peut obtenir la restitution que lorsque la somme due par l'Etat après le dépôt de la déclaration mensuelle atteint un montant minimum de 10.000 BEF/247,89 EUR en sa faveur, même lorsqu'il s'agit de la déclaration relative aux opérations du dernier mois du trimestre en cours.

Par ailleurs, les principes généraux en matière de restitution de crédits d'impôt suite au dépôt d'une déclaration périodique tels qu'ils sont repris ci-dessus sont applicables mutatis mutandis au régime de la restitution mensuelle.

hittiche · 2005-10-16 22:03:35

surtout ne pas oublier de cocher la case "restitution" sinon on est reparti pour un tour.

hittiche · 2005-10-17 08:33:33

ne pas oublier de remettre le mandat de restitution à la banque.

f · 2005-10-17 09:02:33

ah Kissa ... moi je lis 247,89€ ... :-D :-D :-D

belle semaine

f · 2005-10-17 16:53:43

aaaah ahhhhh, c'était donc ça ;-)

#beer#

balou · 2005-10-18 16:09:23

Question b... (comme il n'y en a pas :-D ):

Ces montants concernent les indépendants (personne physique). Pour les personnes morales, il y a d'autres montants, plus élevés, avant de se faire rembourser, non?

:bj:

balou · 2005-10-18 16:21:05

Merci Kissa! J'ai encore appris quelque chose :bj:

J'étais convaincue (ou mal renseignée à l'époque) que pour les indépendants le minimum était de 25.000 BEF, et pour les personnes morales de 50.000 BEF (en EUR ... ?) pour ceux qui déclarent trimestriellement, en cours d'année.

#beer#

f · 2005-10-18 16:24:57

Balou & kissa : bientôt un élevage commun d'adorables golden-r ?

:-D

balou · 2005-10-18 18:03:03

C'est que nous, on est à la campagne :-D

Qui a vu les superbes envols d'oiseaux ce weekend? Ils partaient pour des cieux plus cléments, et pourtant, ils ne payent ni précompte, ni lois sociales, ni...

Bon, OK,

balou · 2005-10-18 18:17:04

Atchoum :-x

amh · 2005-10-18 23:24:17

J'ai été dans le cas du cumul de restitutions aux 3 1ers trimestres, puis restitution effective au 4e trimestre, mais il me semble n'avoir rempli aucun papier pour ça, ça c'est fait automatiquement.

amh · 2005-10-19 15:00:15

Coché la case, oui.

Mais Hittiche parle de mandat de restitution à la banque. Pouvez-vous m'expliquer comment cela marche, et pour qui ?

amh · 2005-10-19 21:25:57

Ceci explique donc cela. Et ce document avait bien été rendu à l'époque.
Merci Casta

#1 2005-10-16 16:16:06

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#2 2005-10-16 16:31:45

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#3 2005-10-16 16:42:22

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#4 2005-10-16 17:32:31

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#5 2005-10-16 18:06:28

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#6 2005-10-16 18:30:08

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#7 2005-10-16 22:03:35

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#9 2005-10-17 09:02:33

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#10 2005-10-17 16:53:43

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#18 2005-10-19 21:25:57

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