LBRP 2018

#1 2008-10-13 20:18:06

doro
Membre
Inscription : 2008-10-13
Messages : 1

Re : tatouage artistique??

bonjour
je voudrais savoir si un tatoueur ,à partir du moment où il ne travaille que des pièces uniques et personnalisées en développant un style graphique propre, pourrait être considéré fiscalement comme un artiste??
ou puis-je me renseigner??
merci d'avance

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#2 2008-10-13 20:30:17

kissa
Membre
Lieu : Province du Luxembourg
Inscription : 2006-09-13
Messages : 767

Re : tatouage artistique??

Auprès de l'administration fiscale !

Voici sa position :
Il résulte du texte même de la rubrique XXI du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, que cette disposition s'applique uniquement, dans les situations précisées, aux objets d'art, de collection et d'antiquité, y visés, qui peuvent faire l'objet d'une importation, d'une acquisition intracommunautaire ou d'une livraison au sens du Code de la TVA, à savoir, des biens meubles corporels.

     Un tatouage ne constitue dès lors pas un objet d'art au sens de la disposition précitée.

     Quant à l'intervention d'un tatoueur, elle constitue une prestation de services visée à l'article 18, § 1er, 1°, du Code de la TVA. A cet égard, le taux de TVA de 6 p.c. prévu à la rubrique XXIX du tableau A précité ne peut non plus trouver à s'appliquer dans le cas visé par l.honorable Membre, la convention liant le tatoueur à son client ne portant par essence pas sur la cession ou la concession de droits d'auteur sur le dessin tatoué.

     Par conséquent, n.étant visé à aucun des tableaux A ou B de l'annexe à l'arrêté royal susvisé, la prestation de tatouage est soumise au taux normal de la TVA, qui s.élève actuellement à 21 p.c..

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