Bonjour, nous avons une boutique de matériel électronique High tech depuis 3 ans.

Nous avons des questions précisent face à une situation précise. Nous comprenons que ce forum donne des informations pertinentes gratuites  pour tous.
Si la nature ou la complexité à nous donner une solution la plus avantageuse à notre problème devait coûter de l'argent, nous ferons bien entendu le nécessaire pour régler les honoraires, si nécessaire ou absolument nécessaire.

Nous commençons la vente de radiateurs électriques à inertie en activité principale avec, puissance max 3000W des radiateurs.
Dans le cadre de nos activités, les clients nous demandent de fixer les appareils au mur et de programmer les thermostats afin de faire la mise en service.
Les point de connexion, arrivées électriques sont toujours présents, ou existants dans le cas d’un remplacement de convecteurs par nos radiateurs.
Sinon, le placement des câbles et ou tirage de lignes est toujours effectué par l’électricien du client.
Notre question est la suivante, nous n’avons pas l’accès à la profession d’électricien, métier protégé.
Puisque dans le cadre de la vente de notre matériel électrique, nous devons fixer l’appareil au mur pour le vendre, faire le placement en somme, deux cas de figure se posent alors :
L’arrivée de courant est présente pour faire le raccordement ou a été tirée par l’électricien du client.

1)    Nous pouvons raccorder l’appareil électrique sur le 230V afin de pouvoir mettre en service notre radiateur électrique et programmer son thermostat ?

2)    Nous devons faire raccorder le radiateur par le client ou l’électricien du client afin de pouvoir faire la mise en service et programmer son thermostat avant notre intervention?

Concernant le taux de Tva à 6%, étant donné que nous fixons simplement le radiateur au mur et que nous réalisons ou pas la connexion sur le câblage existant.
Comment applique-ton le taux de Tva à 6% pour une habitation qui a plus de 5 ans (voir document en annexe)

En vous remerciant,

Iuliana

Réglementation:

Définition
Sous les activités électrotechniques, il y a lieu d’entendre :
•    la réparation des appareils électriques ;
•    le placement et la réparation des toutes les installations électriques pour :
o    l’approvisionnement en courant ;
o    l’éclairage ;
o    les enseignes lumineuses ;
o    le chauffage ;
o    la climatisation autre que celle prévue  pour les activités d’installation de chauffage central, de climatisation, de gaz et de sanitaire ;
o    la domotique ;
o    la communication ;
o    la signalisation ;
o    l’enregistrement et la reproduction d’images ou de sons ;
o    la sécurisation contre la surtension, l’incendie ou le vol.
Exceptions
Les activités suivantes ne tombent pas sous la réglementation :
•    le placement et la réparation de tuyaux et de conduites pour l’approvisionnement en électricité, sans le câblage ni le raccordement, si cela se fait par des entreprises qui en font leur activité principale ;
•    le placement et la réparation de panneaux photovoltaïques, si cela se fait par des entreprises exerçant des activités de la toiture et de l’étanchéité pour autant que cela se fasse sans intervention sur les approvisionnements en électricité ;
•    la réparation des appareils électriques dont la puissance ne dépasse pas 2 kilowatts, par des entreprises dont l’activité principale est la vente des appareils électriques ;
•    le raccordement d’appareils à une installation à courant fort, lorsqu’il constitue un service après vente indispensable rendu par une entreprise dont l’activité principale est la vente de tels appareils, pour autant que ce raccordement se fasse en fonction d’un point de raccordement existant ;
•    les travaux effectués dans le cadre de l’activité professionnelle d’installateur-frigoriste.