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#1 2017-03-11 03:09:49

APACHE
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Taux tva applicable et déduction ?

Bsr

Une entreprise X, active dans le secteur de la construction, conclu une convention avec un indépendant Mr Y personne physique.

Cette convention prévoit que Mr Y percevra une commission sur les chantiers qu'ils procure à la société X.

Concrètement : Mr Y démarche des clients, et obtient des chantiers, qui sont réalisés par la société X.

Mr Y facture ensuite sa commission à la société Y.

Questions :

1 / Mr Y doit il facturer TVA 21%, ou en co-contractant ? (Mr Y n'est pas dans le secteur de la construction, son activité est "intermédiaire commercial"

2 / Il s'avère que Mr Y n'a pas versé à la TVA ce qu'il devait. L'adm. TVA peut elle refuser la déduction TVA dans le chef de la société X, sous prétexte que Mr Y n'a pas payer sa TVA ,

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#2 2017-03-11 09:24:55

Jojo
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Re : Taux tva applicable et déduction ?

1. TVA de 21 %
2. Non

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#3 2017-03-11 16:52:41

APACHE
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Re : Taux tva applicable et déduction ?

Merci

++

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