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#1 2007-05-01 09:07:42
- derek
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Re : Transport de biens
Bonjour! J'aurais juste voulu savoir par quel article du code tva l'activité du transport de marchandises est-elle visée? L'article 18 présente toute une liste d'opérations qui sont reconnues comme prestations de services. Je pense que le transport de marchandises est visé par l'article 20 du code tva mais je n'en suis pas sûre...
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#2 2007-05-01 09:26:19
- F_Bonfond
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Re : Transport de biens
Il est assujetti en vertu de l'article 4 du code, voir cependant les dispositions de l'article 21 3° et 3° bis pour l'application.
La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.
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