FINASSET 3.3.0.0

#1 2009-12-09 20:00:39

Sportser
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Re : Trav Immob 6%

Bonsoir,

Help, j'ai un client qui a une société immobilière (avec uniquement sa maison) Non assujettie et il réalise des travaux de peinture.  La société du peintre lui compte 21% de TVA, or le bâtiment a quasi 30 ans et peu donc bénéficier du taux de 6%.

Je sais que le peintre peut facturer à 6% mais pour le faire il me demande le texte légal, ce qui m'ennuye c'est que je n'arrive pas à mettre la main dessus.

quelqu'un pourrait-il m'aider ou m'aiguiller pour remettre la main dessus SVPl

Merci d'avance

ideeee

byebye

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#2 2009-12-10 23:13:44

kissa
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Re : Trav Immob 6%

L'article 1bis de l'AR N°20 est très clair à ce sujet.

Pour de plus amples renseignements : Circulaire n° 6 dd. 22.08.1986.  Voici ce qu'on peut lire :

50. Pour les immeubles d'habitation donnés en location, les entreprises immobilières peuvent être commandées tant par le propriétaire que par le locataire. Dans l'une et l'autre situation, il y a lieu de prendre en considération l'affectation donnée à l'immeuble après l'exécution des travaux (immeuble d'habitation privée, immeuble a usage mixte) et d'appliquer, pour la tarification, les règles énoncées ci­avant, que l'entreprise soit facturée au propriétaire ou au locataire. C'est en effet l'affectation de l'immeuble qui entre en ligne de compte pour l'application du nouveau régime, et non le statut de la personne juridiquement maître de l'ouvrage, pour autant cependant qu'elle ait la qualité de consommateur final.

Notion de consommateur final.

    70. Pour l'application de la nouvelle disposition, le consommateur final est la personne qui détient un droit réel (propriété, usufruit, etc.) ou un droit de jouissance (notamment à titre de locataire) sur l'immeuble d'habitation et qui utilise ce dernier pour totalité ou pour partie comme logement privé, sans faire d'un tel logement une exploitation spécifique ou le prolongement d'une activité professionnelle.

    71. Dans la généralité des cas, le taux réduit est donc applicable dans les rapports entre l'entrepreneur immobilier chargé des travaux, et le propriétaire, maître de l'ouvrage. Il est sans incidence à cet égard que l'immeuble d'habitation soit occupé par le propriétaire ou donné en location par ce dernier, ni qu'il s'agisse d'une première habitation ou de résidences secondaires.

    72. Rien n'empêche, d'autre part, qu'un locataire, un usufruitier ou toute autre personne exerçant une jouissance sur un immeuble d'habitation commande lui­même l'exécution de travaux immobiliers pour cet immeuble et bénéficie du taux réduit pour ces travaux, au même titre que s'ils avaient été effectués pour le compte du propriétaire.

Exclusion du taux réduit pour les entrepreneurs sous­traitants.

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