Exact, il s'agit d'une obligation résultant d'une autre loi que fiscale.
L'article 442 du code de l'urbanisme prévoit une autorisation préalable de travaux ou chatier en fonction de la nature des travaux ou des règlements communaux. Une liste est dressée par département et est publiée au Receuil des actes administratifs du département et dnas deux journaux locaux. elle est affichée à la mairie et tenue à la disposition du public.