Corporate Desk 2018

#1 2016-03-18 16:57:27

ly-lou
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Messages : 42

Travaux immobiliers - autoliquidation

Bonjour,

un prestataire qui effectue des travaux immobiliers (construction logements) pour un assujetti partiel (société de logements sociaux) :
* doit t'il obligatoirement facturer sous le régime du report TVA (cocontractant/autoliquidation)
* ou bien peut t'il facturer avec le taux réduit de 6 % de TVA applicable aux sociétés de logements sociaux

D'avance, merci pour votre réponse.
Ly-Lou

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#2 2016-03-18 19:26:02

Jojo
Membre
Lieu : Brabant wallon
Inscription : 2004-01-16
Messages : 11 065

Re : Travaux immobiliers - autoliquidation

Dès l'instant où la contrepartie annonce son assujettissement, cocontractant !

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