Si le client est une société : soit cocontractant s'il est assujetti à al tva et qu'il y a pose, soit 21% de tva si aps de pose ou si non assujetti

Dans votre cas, pas de doute : tva 21%.

C'est tout simple.

En Belgique, le taux normal c'est 21%

Sauf si on entre dans le cadre d'une exception.
- Pour un travail immobilier à un assujetti AYANT droit à déduction, c'est co/co : art 20 AR 1
- 6% pour des logements privés ET pour un bâtiment de + de 5 ans ET pour autant que vous êtes enregistsré pour le travail que vous faites (pas question qu'un electricien facture 6% pour poser un toit, par exemple).

Pourquoi ne pas faire 2 factures s'il y a une partie privée et une partie professionnelle ?

Cordialement,
MD

En fait il a son bureau privé dans son domicile.  Et nous avons posé notre cassette/poele dans la partie privée.  Je suppose qu'il veut mettre cela dans les frais de sa société mais alors la TVA doit bien être de 21% et non 6% comme il l'exige.

:nonnon:

pour ma part, et, au risque de me tromper, si j'ai un contr tva, le contrôleur va me réclamer à moi les 15% de TVA manquant et ce sera à moi d'aller les récupérer chez le client.

Selon moi, c'est ainsi que les choses se passeront, qu'en pensez-vous ?

Je pense qu'il n'y a pas de doute possible :
- si privé et répond aux conditions + fourniture attestation : 6,00 %
- si société (NA) : 21,00 %
Cordialement.

Je vois mal justifié des frais dans la comptabilité concernant un travail immobilier dans un habitation privée avec une facture à 6%. (sauf société immobilière de location)

Les frais ne sont pas alors destiné à la société mais à la personne physique. -> Il y aura un problème de déduction.

Le taux réduit de la TVA de 6 % pour une habitation appartenant à une société 

Une habitation appartenant à une société

On pense souvent à tort qu’une société ne peut pas profiter du taux de la TVA de 6 %. Ce n’est pourtant pas le cas. Si une société possède à son actif une habitation de plus de quinze ans (ce délai est temporairement réduit à cinq ans), on peut maintenant aussi facturer certains travaux effectués à cette habitation au taux de TVA réduit à 6 %. On applique donc les mêmes règles que pour une habitation appartenant à une personne physique. Ce qui importe, c’est l’usage de l’immeuble appartenant à la société. La société ne peut évidemment pas louer l’habitation en tant qu’espace de bureau. Peu importe si l’administrateur, le gérant ou un locataire habite dans l’habitation appartenant à la société.

Un exemple:

Un comptable en SPRLU occupe la partie privée pour son habitation et sa société en occupe la partie professionnelle de l’immeuble qui lui appartient. La société amortit la partie professionnelle de l’immeuble. Elle peut également déduire les frais d’entretien et de réparation relatifs à l’usage professionnel. Le dirigeant d’entreprise habite dans l’autre partie avec sa famille. Cela constitue un avantage de toute nature pour usage privé. Il peut également louer la partie privée.

Quid en cas d’usage mixte?

Une habitation appartenant à une société profite du taux de la TVA de 6 % si elle est effectivement utilisée en tant qu’habitation. Mais quid en cas d’usage mixte? En effet, une partie de cette grande habitation peut être utilisée à titre privé alors qu’une autre partie peut servir de cabinet ou d’espace de bureau. Peut-on encore profiter du taux de 6 % dans ce cas ? La question est de savoir à quelle partie de l’habitation les travaux ont été effectués ? Soit à la partie privée, soit à l’espace de bureau (cabinet) ou à l’ensemble du bâtiment (par exemple le toit). Il importe également de savoir si les travaux sont afférents à une habitation qui est utilisée à plus ou à moins de 50 % à titre privé.

Plus de 50 % à titre privé

Partons d’abord d’une habitation appartenant à la société avec un usage privé qui dépasse la quotité d’usage professionnel. Les circonstances concrètes déterminent la partie privée et la partie professionnelle. On peut se baser par exemple sur la clef de répartition à l’impôt des personnes physiques et à la TVA. Par exemple, quelle clé de répartition utilise-t-on pour la répartition pour le gaz et l’électricité? Si l’usage privé dépasse la partie professionnelle, on peut bénéficier du taux réduit de la TVA dans les deux cas suivants.

1) On peut bénéficier d’une TVA de 6 % si les travaux affectent la partie privée. Par exemple, lors de l’installation d’une nouvelle salle de bain.

2) Le taux réduit de 6 % est également d’application si les travaux affectent l’ensemble de l’habitation, par exemple quand il s’agit d’une réparation au toit ou au circuit d’électricité.

Si, par contre, les travaux affectent la partie professionnelle (par exemple travaux de peinture dans les bureaux ou dans le cabinet) on paie 21 % de TVA au lieu de 6 %.

Plus de 50 % à titre professionnel

Par contre, si la partie privée est inférieure ou égale à la partie professionnelle, la situation est complètement différente. Dans ce cas on ne paie que 6 % de TVA pour des travaux relatifs à la partie privée. Des travaux relatifs à l’ensemble de l’immeuble, comme le toit, devront être répartis proportionnellement entre la partie privée et la partie professionnelle. Ici on paie également 21 % de TVA si les travaux n’affectent que la partie professionnelle.

Un exemple:

La réparation du toit de l’habitation coûtera 10.000 euros. 40 % de l’habitation est utilisée à des fins privées, tandis que l’espace de bureau occupe 60 %. On paie alors 6 % de TVA sur 4.000 euros (40 % de 10.000 euros) et 21 % sur 6.000 euros (60 % de 10.000 euros). La facture sera donc scindée en tenant compte des deux taux de TVA différents. Sinon, il va falloir payer le taux de 21 % sur l’ensemble des travaux.

La société et la déductibilité

Le fait que la société assujettie avec droit à déduction puisse facturer la TVA sur les travaux à l’habitation à 6 % n’implique pas qu’il y ait d’autres règles sur la déductibilité de la TVA. Société ou non, les règles de la déduction restent toujours les mêmes. Le taux réduit de la TVA n’affecte pas la partie professionnelle et ne peut donc pas être récupérée. La TVA payée dans le chef de la société constitue néanmoins un coût professionnel déductible. Par contre, la TVA de 21 % sur les travaux de peinture de l’espace de bureau (pour usage professionnel) pourra être récupérée. En plus, il y a le régime du cocontractant. La société qui introduit des déclarations périodiques à la TVA doit donc recevoir une facture mentionnant «TVA à payer par le cocontractant, AR 1, n° 20». La société reprendra la TVA à payer (6 %) dans sa propre déclaration à la TVA.

S’il s’agit d’une société assujettie exemptée (comme par exemple une société de patrimoine ou une société de médecins), la TVA ne peut pas être récupérée, même si cette dernière affecte la partie professionnelle et s’il a fallu payer 21 % de TVA. Dans ce cas la TVA reste un coût professionnel déductible. Il n’est pas question de facturer au cocontractant.

L’habitation ne fait pas partie de la société et sera affectée à un usage mixte (privé/professionnel).

Si l’habitation n’a pas été reprise dans la société et si elle a été affectée à un usage mixte, les mêmes règles de l’usage mixte s’appliqueront au cas où l’habitation appartiendrait à la société. Il va falloir vérifier quelle partie - privée ou professionnelle – est supérieure et quelle était la nature des travaux y effectués.

Un exemple:

Un comptable en SPRLU loue la partie professionnelle de son habitation à sa société, alors qu’il habite lui-même l’autre partie avec sa famille. Il peut également louer la partie privée.

Stefan Ruysschaert

Inspecteur principal d’une administration fiscale

Professeur au BTW Centrum voor Beroepsopleiding Antwerpen (secteur TVA)
Source Fiscalnet