Corporate Desk 2018

#1 2013-10-08 09:22:52

andre69
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TVA 6% sur les premier 50.000 € et revente en nue propriété avant 5 an

Dans le cas d'un  revente d'une maison en nue propriété avant 5 ans mais en restant domicilié dans le logement en tant qu'usufruitier doit on  rembourser la TVA?

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#2 2013-10-08 10:53:06

Jojo
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Re : TVA 6% sur les premier 50.000 € et revente en nue propriété avant 5 an

Oui.

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#3 2013-10-08 15:59:09

hittiche
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Re : TVA 6% sur les premier 50.000 € et revente en nue propriété avant 5 an

Selon mon analyse, si l'usufruitier occupe le bien jusqu'à la fin des 5 années, la TVA de 6% peut être maintenue.
L'article 1er quinquies §2 parle de "droits réels" portant sur les bâtiments neufs, la condition étant que l'acquéreur du droit réel occupe le bâtiment jusqu'à la fin de la 5e année.
L'usufruitier se maintenant dans le bien, je ne vois pas de raison de révision.
Un contact avec le contrôleur TVA pourrait également s'avérer utile.


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#4 2013-10-08 16:12:38

Jojo
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Re : TVA 6% sur les premier 50.000 € et revente en nue propriété avant 5 an

L'examen des discussions parlementaires préalables ne permet pas de retenir sans réserve cette solution ... mais ne l'exclut pas tout aussi formellement ...

Donc, rejet sauf accord du contrôleur tva local (ou de son supérieur !!!).

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#5 2013-10-09 13:38:28

hittiche
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Re : TVA 6% sur les premier 50.000 € et revente en nue propriété avant 5 an

Monsieur Lamparelli, éminent fonctionnaire TVA semble être du même avis que moi en parlant du droit réel (usufruit) sans même exclure la possibilité si le nu-propriétaire souscrit à l'engagement de domicile dans la déclaration 121(2).
Bien sûr cette déclaration doit être souscrite au départ d'où contact préalable avec le contrôleur est recommandé.


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#6 2013-10-09 13:51:46

Jojo
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Re : TVA 6% sur les premier 50.000 € et revente en nue propriété avant 5 an

Si vous parlez de M. "Tony", je suis assez (très ...) d'accord sur sa compétence mais je chercherais l'appui du contrôleur du lieu !
Je réserve mon avis sur cette extension au nu-propriétaire qui résiderait dans l'immeuble à propriété scindée mais je sors là de la question initiale.

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