TVA à appliquer pour des bâtiments

vejo · 2004-06-23 20:05:30

je sais qu'il y a une différence mais laquelle ???
on doit facturer à du 6% pour des bâtiments de plus de 25 ans (je crois) et 21% pour les autres. Mais je me suis laissée dire que c'était uniquement pour la rénovation de bâtiments, pas pour réparation...
qui peut m'aider ?
D'avance un tout grand merci

Muse64 · 2004-06-23 20:21:20

Conditions pour pouvoir facturer avec 6 % de TVA:

* il doit s'agir de travaux de réparation, entretien ou rénovation d'immeubles
* sur un immeuble utilisé comme logement privé
* facturer au consommateur final
* travaux effectués par un entrepreneur enregistré uniquement
* le bâtiment doit avoir été occupé pour la 1° fois il y a au moins 15 ans (période ramenée à 5 ans???)

Muse64 · 2004-06-23 20:26:08

Voir AR n° 20 du 20/07/1970, article 1bis

ATTENTION: pour se protéger, mieux vaut demander que le client signe un document certifiant qu'il est bien dans les conditions pour bénéficier du taux de 6%.