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#1 2017-06-23 08:34:26

xvfosn
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TVA à appliquer sur travaux immobilier sans apport de la fourniture

Bonjour,
Quel taux appliquer pour des prestations de service qui ne comportent pas d'apport de fournitures car fournies pas la client.
L'habitation réuni toutes les conditions pour le taux réduits:

Travaux suivants:
Dépose des sanitaires dans la salle de bain et évacuation de ceux-ci                       
Dépose de la cloison de la salle de bain et évacuation des décombres                       
Dépose vinyl + Pose de carrelages dans la douche                       
Pose d'un carrelage au sol dans la pièce de vie et salle de bain                        
Pose d'un parquet  sur l'entièreté de l'étage                       
Pose et raccordement d'une installation sanitaire                    
Détappissage des chambres                       
Bardages dans les chambres                       
Isolation plafond réz de chaussée
Mise en peinture de l'ensemble de la maison                       
Dépose meubles de salon et de cuisine et évacuation des décombres                       
Dépose des vinyls et tapis dans toutes les pièces                        
Création d'une porte coulissante dans la chambre enfants   

J'ai plusieurs avis du bureau de la tva et de mon comptable, donc cela ne m'aide pas.

L'AR 20 XXXI de la tva prévoit ceci
§ 1er. Les travaux immobiliers et autres opérations visés au paragraphe 3 sont soumis au taux réduit pour autant qu'ils réunissent les conditions suivantes:
1° les opérations doivent avoir pour objet la transformation, la rénovation, la réhabilitation, l'amélioration, la réparation ou l'entretien, à l'exclusion du nettoyage, de tout ou partie d'un bâtiment d'habitation

§ 3. Sont visés : 
1° les travaux de transformation, d'achèvement, d'aménagement, de réparation et d'entretien, à l'exclusion du nettoyage, de tout ou partie d'un immeuble par nature;
2° toute opération comportant à la fois la fourniture d'un bien meuble et son placement dans un immeuble en manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par nature;
3° toute opération, même non visée au 2° ci-avant, comportant à la fois la fourniture et la fixation à un bâtiment :

b) de tout ou partie des éléments constitutifs d'une installation sanitaire de bâtiment et, plus généralement, de tous appareils fixes pour usages sanitaires ou hygiéniques branchés sur une conduite d'eau ou d'égout;
e) d'armoires de rangement, éviers, armoires-éviers et sous-éviers, armoires-lavabos et sous-lavabos, hottes, ventilateurs et aérateurs équipant une cuisine ou une salle de

4° toute opération, même non visée au 2° ci-avant, comportant à la fois la fourniture et le placement dans un bâtiment de revêtements de mur ou de sol, qu'il y ait fixation au bâtiment ou que le placement ne nécessite qu'un simple découpage, sur place, aux dimensions de la surface à recouvrir;
5° les travaux de fixation, de placement, de réparation et d'entretien, à l'exclusion du nettoyage, des biens visés aux 3° et 4° ci-avant


Faut il que le point 1 et 2 et 3 soient réunis?  Il n'est pas précisé que la fourniture doit être apportée par l'entrepreneur pour bénéficier de 6%.....finalement tous mes travaux sont des travaux de transformation donc point 1 et donc 6%? peu importe qui apporte la fourniture ?

Merci pour votre aide

Virginie

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#2 2017-06-24 14:24:31

RDACPT
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Re : TVA à appliquer sur travaux immobilier sans apport de la fourniture

Voyez la Circulaire n° 6 dd. 22.08.1986

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#3 2017-06-24 17:29:36

xvfosn
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Re : TVA à appliquer sur travaux immobilier sans apport de la fourniture

je pense qu'en effet que si la main d'œuvre porte sur une transformation, rénovation c'est alors 6%....

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#4 2017-06-24 18:49:36

RDACPT
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Re : TVA à appliquer sur travaux immobilier sans apport de la fourniture

Oui

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