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#1 2004-05-26 10:20:11

zwitter
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Re : TVA au Luxembourg

Bonjour,

Je facture des prestations au Luxembourg pour une société située au Luxembourg. La société me renvoit les factures en me demandant de les recommencer et de prendre un n° de tva au luxembourg et de calculer de la tva sur ma facture, la société belge facturant en co-contractant.  Je me renseigne auprès du controleur de TVA belge qui me dit que comme il s'agit d'une prestation exceptionnelle il n'y a pas lieu de compter de la tva, ce que me dit également un expert comptable.  Je prend contacte avec la fiduciaire de mon client qui me dit la même chose mais me demande d'obtenir l'autorisation de l'administration de l'enregistrement et du domaine luxembourgeois.  J'envoies donc un courrier et comme réponse je recois un courrier de l'administration luxembourgeoise qui me demande de prendre un numéro de tva et de calculer une tva sur mes factures et de rentrer un déclaration.

Est-ce que c'est normal? sur quel article de tva peut-on se baser?dois je prendre un représentat fiscal ou puis je faire mes déclarations moi-même?


Merci

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#2 2004-05-26 10:34:31

Muse64
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Re : TVA au Luxembourg

De quel type de prestations s'agit-il? Car les règles peuvent être différentes.


L’admission des femmes à l’égalité parfaite serait la marque la plus sûre de la civilisation, et elle doublerait les forces intellectuelles du genre humain. (Stendhal) Celui qui confesse son ignorance la montre une fois ; celui qui essaye de la cach...

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#3 2004-05-26 14:10:57

PERRIN
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Re : TVA au Luxembourg

Attention, je pense que la facturation en co-contractant n'est applicable qu'à un assujetti belge et ne peut donc pas être appliquée à un assujetti européen.

Soit c'est une livraison de bien  --> facture intra-communautaire TVA 0%.
Soit c'est une prestation de service  --> facture exonérée de TVA

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#4 2004-05-27 15:23:31

zwitter
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Re : TVA au Luxembourg

Il s'agit d'installations électriques et éclairages de magasin

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#5 2004-05-27 20:49:50

Muse64
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Re : TVA au Luxembourg

Selon moi, application de l'art. 21§3 du code TVA à savoir prestations sur un bien immobilier par nature (le magasin) --> TVA localisée au Luxembourg (lieu où se trouve l'immeuble) --> le prestataire doit bien se faire identifier à la TVA là-bas.


Si je fais erreur, détrompez-moi!   Fred???


Maintenant, j'ignore si on peut obtenir une dispense pour "prestation exceptionnelle"...

-Edité le: Jeudi 27 mai 2004 à 20:51 par Muse64-


L’admission des femmes à l’égalité parfaite serait la marque la plus sûre de la civilisation, et elle doublerait les forces intellectuelles du genre humain. (Stendhal) Celui qui confesse son ignorance la montre une fois ; celui qui essaye de la cach...

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#6 2004-05-27 21:14:24

Ermite
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Re : TVA au Luxembourg

  Je suis tout à fait d'accord avec Muse64,  les prestations autres que de nature intelec. ( + divers petites exception. ) entraînent  l'asj à la TVA luxembourgeoise et une facturation avec TVA luxembourgeoise .

Il n'y a pas besoin de représentant fiscal, être asj lux suffit et remplir une déclaration annuelle si les prestations sont limitées.

il faut faire rapidement la demande à l'administration luxembourgeoise par fax ( par exemple )  d'un numéro de TVA pour régulariser la situation.

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#7 2004-05-28 00:39:01

Jipy
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Re : TVA au Luxembourg

Il s'agit d'une prestation de service visée à l'article 9, 2., a) de la sixième directive 77/388/CEE qui demande obligatoirement une identification TVA au lieu de l'immeuble ou les travaux électriques sont effectués.

Il y a donc lieu de solliciter une identification TVA au Grand Duché . Voici l'adresse :
Bureau d'imposition X de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines
7, Rue Plébiscite - Boîte postale 31
L - 2010 LUXEMBOURG-VILLE
Téléphone: (+352) 44905 -1
Télécopieur: (++ 352) 29 11 93
Il faut produire une copie de sa carte d'identité et demander deux formulaires 820 auprès du contrôle TVA belge dont on dépend.
Après une enquête qui peut durer quelques mois, le numéro de TVA LU est attribué.
Il n'existe pas de système cocontractant au Grand Duché pour les opérations immobilières.
Attention, les déclarations TVA au GDL sont plus détaillées que chez nous mais pas trop compliquées à remplir.
Il faut également être en possession d'une autorisation administrative d'établissement. Les contrôles sont fréquents. Elle peut être obtenues auprès du Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement - Service des Autorisations d’Etablissement - 6, rue Emile Reuter L-2937 Luxembourg Tel : 478 4715.


Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL

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