Questions relatives aux créances subsistantes : que doit on mentionner, à quoi peut servir ces renseignements à l'administration, et conséquences pour l'assujetti ?

Nom + adresse + n° entreprise du débiteur + montant de la créance évidement

Ca permet à l'administration de savoir ce qu'on vous doit, et si vous êtes par exemple redevable de tva impayée à la clôture, de permettre à l'administration d'effectuer une saisie auprès des débiteurs (l'administration envoie un courrier à vos débiteurs les informant qu'à la suite d'une dette impayée, elle effectue une saisie sur les sommes qui vous sont dues, enjoignant vos débiteurs à verser leurs dettes sur le compte de l'administration plutôt que sur le vôtre...sous peine de devenir solidaire de vos dettes...assez efficace....)

Conséquences pour vous : si vous pensiez recevoir ce qu'on vous doit et payer d'autres dettes que celles de l'état, c'est raté...