Bonsoir,

Régime de la marge bénéficiaire :

Appliqué si l'assujetti-revendeur déclare à son contrôleur Tva qu'il répond aux conditions fixées qui ont trait :
-aux biens
-à la qualité du vendeur
-à la qualité des précédants utilisateurs

Aux biens :
= moyens de transports d'occasions
Sauf :
- biens neufs
- biens ayants subis, avant revente, des transformations
- biens non susceptibles d'être encore utilisés comme moyen de transport.

A la qualité du vendeur :
Vendeur : doit être un professionnel de la vente

A la qualité des précédants utilisateurs :
Particulier, assujetti franchisé, assujetti exonéré, personnes morales non assujetties.
Donc, l'ancien utilisateur ne peux pas avoir exercé aucun droit à la déduction, ni à l'exonération, ni restitution de la Tva.

Voici, mais est-ce suffisant, ou faut-il aussi les % de Tva ?

A bientôt