Bonjour,

En tant qu'acheteur particulier, je viens de recevoir du vendeur professionnel la facture d'achat d'un véhicule d'occasion. Dans la facture est reprise l'annotation 'TVA en application de l'article 45/2 du code de la TVA Circulaire 36 de 2015. Pour ce qui concerne la TVA, il est notifié 'TVA sur 1/2 base imposable'. Le montant inscrit pour la TVA ne correspond pas à 21% du prix de vente.

Ma première question est la suivante: cette pratique est-elle permise, autrement dit en tant que particulier, ne suis-je pas de facto assujetti à 21% de TVA de par le fait que j'achète ce véhicule d'occasion à un professionnel ?

En second, si cette pratique est permise dans mon cas, aura-t-elle un impact? Par exemple serai-je ultérieurement redevable auprès du Fisc de la TVA non payée (quoi qu'il arrive ou dans le cas où le vendeur ferait faillite) ou encore cela pourrait-il impacter le prix que je pourrai pratiquer à la revente?

Je vous remercie d'avance pour votre aide.

Cordialement,

Dernière modification par Teslamodel3 (2022-02-24 01:48:52)