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#1 2014-04-08 10:37:22

pauls
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TVA électricité

La tva sur l'électricité à usage privé est passée à 6 %. Cela vaut-il aussi pour les atn ?

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#2 2014-04-08 11:17:53

RDACPT
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Re : TVA électricité

Le taux de TVA de 6% n’est d’application que s’il existe un contrat « résidentiel » entre le client et la société d’électricité.
S’il s’agit d’un contrat entre une société et la société d’électricité, c’est le taux de 21% qui reste d’application.

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#3 2014-04-08 13:02:02

pauls
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Re : TVA électricité

Bien d'accord, mais lorsque la société accorde un atn électricité à son dirigeant, elle lui fournit de l'électricité tva comprise et donc la tva à reverser au trésor est-elle de 6 % ou de 21 %. Pour moi, il n'y a pas de raison que quelqu'un qui reçoive son électricité de sa société ou d'Electrabel( ou autre fournisseur) paie un taux de tva différent, mais ....

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#4 2014-04-08 13:53:34

RDACPT
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Re : TVA électricité

Le gérant n’a pas de contrat « résidentiel » avec sa société qui n’est pas un fournisseur d’électricité.

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#5 2014-04-08 13:55:13

zlatan
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Re : TVA électricité

Par analogie aux ATN voiture, ou la TVA tient compte des déductibilités en amont (1,0855)
donc pourquoi pas 6 %
C'est d'autant plus logique qu'il s'agit de reverser une TVA qui ne pouvait pas être déduite car privé...

- selon moi -

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#6 2014-04-08 15:08:08

hittiche
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Re : TVA électricité

La TVA sur le "privé" doit être rejetée directement lors de l'inscription de la facture et non plus reversée via les ATN.
(décision E.T. 119.650)


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#7 2014-04-08 18:22:32

pauls
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Re : TVA électricité

Selon moi, la décision dont parle hittiche ne porte que sur les biens d'investissement mis à disposition des dirigeants. L'électricité n'est pas un bien d'investissement et donc la tva doit toujours être reversée via les atn

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#8 2014-04-08 19:06:02

RDACPT
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Re : TVA électricité

Décision TVA n° E.T. 125.294 dd. 01.04.2014 pour application du taux de 6%

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#9 2014-04-08 20:53:13

pauls
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Re : TVA électricité

Merci pour l'info toute fraîche. Mais cette décision pose quand même quelques problèmes d'ordre général, car après avoir supprimé le monopole des distributeurs d'électricité, nos chers dirigeants le réintroduiraient par la bande.
"La fourniture d'électricité à une personne physique est donc soumise au taux normal de TVA de 21 %, lorsque cette dernière n'a pas conclu un contrat en qualité de client résidentiel avec son fournisseur d'électricité (appelé « contrat professionnel »), cela implique que le contrat mentionne le numéro de TVA ou le numéro d'entreprise de ce client (achat d'électricité non pas en tant que particulier mais comme client professionnel)."
L'octroi d'avantage en nature sous forme d'électricité n'est-il pas un contrat "en qualité de client résidentiel" ?

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#10 2014-04-09 14:00:43

hittiche
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Re : TVA électricité

pauls a écrit :

Selon moi, la décision dont parle hittiche ne porte que sur les biens d'investissement mis à disposition des dirigeants. L'électricité n'est pas un bien d'investissement et donc la tva doit toujours être reversée via les atn

Voir la décision 119.650/3 du 11/12/2012


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