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#1 2005-04-19 11:44:44
- slong
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Re: tva intracomm voiture considérée comme neuve
Bonjour à tous,
Il est possible que cette question ait déja été traitée dans un autre poste mais bon je la (re)pose quand meme.
Si un Garagiste assujetti allemand vend un véhicule neuf au sens de l'article 8 bis CTVA à un assujetti belge:
La livraison est exemptée et il y a report de percetion dans le chef de l'assujetti belge( tva à payer et à récupérer si droit à déduction).
Maintenant si ce garagiste allemand vend un véhicule neuf à un particulier belge.
Quelle type de tva devra t il appliquer ( tva 21 % belge)?
Si c'est une tva belge est ce que le garagiste allemand doit se faire enregistrer en belgique et verser la tva en belgique?
Maintenant si un particulier allemand vend un véhicule neuf à un particulier belge dans les condition de l'art 8 bis du CTVA.
Le particulier allemand devient-il un assujetti occasionnel?
Si oui quelle type de tva doit il appliquer (tva belge = pays de consommation)?
SI c'est une tva belge est ce la particulier allemand ou belge qui doit verser la tva due?
Enfin si un particulier allemand vend un véhicule neuf à un assujetti belge toujours dans les conditions art 8....
Le particulier allemand devient il assujetti occasionnel?
Si oui quelle type de type devra t il appliquer?
Comme l'acheteur est un assujetti y a t il report de perception.
Voila j'espère que ma question est claire et complète et vous remercie d'avance pour vos réponses.
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#2 2005-04-19 13:42:55
- F_Bonfond
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Re: tva intracomm voiture considérée comme neuve
Pas besoin d'autant de question pour une matière aussi simple.
Dès lors qu'il y a vente d'un véhicule neuf au sens TVA du terme, la perception à lieu dans l'Etat membre de destination.
La TVA est due par l'acheteur qui doit payer la TVA au bureau de douane qui valide à ce moment la case W de la demande d'immatriculation.
Si l'acheteur est assujetti ET est considéré en ordre par la TVA, cette Administration autorise alors la douane à émettre la vignette 705 sans perception immédiate de la taxe.
En la matière, la que le vendeur et/ou l'acheteur ait la qualité d'assuejetti ou non n'a aucune importance.
La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.
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