Les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas le plafond peuvent bénéficier du régime de la franchise de TVA.
Elles ne doivent alors pas rentrer de déclaration TVA ni facturer de TVA.
Leur seule obligation consiste à renvoyer chaque année la liste de leurs clients.
Mais des problèmes peuvent surgir !

Un exemple :
Une petite entreprise qui bénéficie de la franchise de TVA avait fait un achat sur une boutique en ligne située à l’étranger.
Elle aurait dû introduire une déclaration spéciale pour les opérations intracommunautaires en question.
N’ayant pas introduit cette déclaration, l’entreprise s’est vue réclamer une amende importante.
D’où vient le problème ?

Lors de son achat, l’entreprise avait communiqué son numéro d’entreprise au moment de s’enregistrer.
Ce faisant, l’entrepreneur croyait  s’assurer de pouvoir, par la suite, rentrer la facture à titre de frais pour les contributions.
Il n’aurait pas dû.

Le fournisseur étranger a contrôlé (ou non !) ce numéro de TVA dans la banque de données VIES et a constaté qu’il s’agissait d’un numéro de TVA « régulier ». Il a donc appliqué les règles en vigueur en cas de livraison intracommunautaire, c’est-à-dire celles prévues pour un assujetti ordinaire qui introduit des déclarations TVA. La TVA est donc reportée dans le pays où se trouve l’acheteur. Le client reçoit alors une facture sans TVA, qu’il doit régler lui-même dans son pays d’origine en introduisant une déclaration spéciale.

Régime spécial

Le problème, c’est qu’une petite entreprise comme celle qui nous occupe ici ne peut pas bénéficier de ce régime spécial tant que le montant total de ses achats ne dépasse pas le plafond ad hoc.

En principe, elle doit agir comme un particulier et toujours payer la TVA dans l’État membre où elle fait son achat, à moins donc qu’elle ne dépasse le plafond.

Éventuellement, elle aurait pu choisir volontairement de faire taxer toutes ses opérations intracommunautaires dans son pays d’origine.
Cela pourrait par exemple être intéressant si le taux de TVA était légèrement plus élevé dans le pays d’achat que chez nous.
Dans ce cas-ci, le fournisseur a appliqué (à tort) le régime spécial, ce qui entraîne toujours une présomption légale de report de la TVA. L’acheteur se voit alors imposer un certain nombre d’obligations dont il n’a pas connaissance et qu’il ne respecte donc pas. À l’occasion de contrôles entre les États membres, ces manquements sont découverts. L’entreprise doit alors s’acquitter de la TVA. Du même coup, elle se voit infliger une majoration du montant, ainsi qu’une amende pour déclaration manquante ou tardive.
Un simple achat peut ainsi coûter très cher !

Mieux vaut prévenir que guérir

Nous conseillons dès lors aux entrepreneurs qui bénéficient du régime de la franchise de TVA de ne pas communiquer leur numéro d’entreprise aux vendeurs étrangers.

Si vous tenez à acheter à l’étranger et à communiquer votre numéro de TVA pour être certain que le fisc ne verra aucune objection à la déductibilité à titre de frais professionnels, il est conseillé d’indiquer si le report de la TVA s’applique ou non (mais cela ne marche que très rarement bien !!!).

Seule solution : vous prenez rendez-vous d'urgence avec votre contrôleur tva pour régulariser et vous n’achetez plus à l’étranger que comme particulier !