FINASSET 3.3.0.0

#1 2004-11-09 20:53:15

JemParis
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Re : TVA / prest Service en France

Je dois facturer une prestation de conseil à une société française.

Le centre des impôts français m'a dit que la société française pouvait pratqiuer l'autoliquidation de TVA.

Il me suffit de facturer en hors taxes en mentionnant un article du code belge signifiant ce principe de facturation, le client français me paye le hors taxe et verse la TVA directement au centre des impots français.

Qui pourrait  me donner le numéro de cet article ?

D'avance merci

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#2 2004-11-09 21:11:33

Surcouf
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Re : TVA / prest Service en France

Prestation de service de nature intellectuelle :
L'article est :
Exemption d'application de la TVA suivant l'article 21 §3 7° du code de la TVA belge.
NB : Il s'agit d'une dérogation donnée en fonction de la nature de la prestation (conseils, opérations bancaires et financières, mise à disposition de personnel, bureaux d'étude, ...)

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#3 2004-11-09 21:35:35

JemParis
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Re : TVA / prest Service en France

Mille mercis.

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