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#1 2005-01-03 20:55:20
- Vandeseb
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Re: TVA - Prestat° de services et regime dérogatoires
Rien que lire le titre du post et c'est déjà tout une affaire....
Voilà mon cas, un architecte ( n° TVA BE ) facture ses honoraires à 1 client ( entreprise de construction ( n° TVA BE ).
L'immeuble se trouve en France.
Architecte ---------------------------------> Entreprise de construction
Selon l'article 21§ 3,1°, le lieu de la prestation de service est localisé à l'endroit où est situé l'immeuble. Donc, en France !
Donc si je comprends bien, l'architecte n'applique pas de tva belge sur ses honoraires et devra s'immatriculer en France ( sauf si opération ponctuel ).
... et l'entreprise de construction devra s'immatriculer en France et pourra récuperer la TVA..
Mais alors, la facture ?
Si la base est de 1000 € et que la TVA en France est, disons, de 15% sur ce genre d'opération...
La facture se présentera comme suit ???
Base : 1000
TVA : 150
TOTAL: 1150
Dans la déclaration française (imaginons que ce soit les meme case qu'en Belgique) , on aurait :
case 03 : 1000
case 54 : 150
est ce bien correct ? :bang:
D'avance merci...
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#2 2005-01-03 21:23:54
Re: TVA - Prestat° de services et regime dérogatoires
Effectivement, la tva belge n'est pas applicable (voir article 21 §3)
Etant donné que le client est assujetti en France, l'architecte Belge ne doit pas (selon moi) s'affilier en france.
Il faut mentionner sur la facture Belge, numéro de tva du client Français et faire référence à l'article 21 §3.
Le client francais se chargera de payer et récupérer la tva intracommunautaire un peu comme nous le faisons avec le système du co-contractant.
Chaque être est unique ...
Chaque contribuable aussi !
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#3 2005-01-03 21:44:38
- Vandeseb
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Re: TVA - Prestat° de services et regime dérogatoires
Mais le client n'est pas assujetti en France, c'est l'immeuble qui se trouve en France...
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#4 2005-01-04 10:13:28
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Re: TVA - Prestat° de services et regime dérogatoires
La prestation est réputée avoir lieu en France --> s'immatriculer en France.
ATTENTION: autre possibilité: report de paiement dans le chef du client (mais il faut voir si c'est possible en France: ça ne l'est pas en Belgique mais ça l'est aux Pays-Bas) --> dans ce cas c'est l'entreprise de construction belge, mais immatriculée en France pour les besoins de ses propres prestations, qui est la cliente de l'architecte.
Qu'en pensent les autres?
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#5 2005-01-10 20:46:13
- Vandeseb
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Re: TVA - Prestat° de services et regime dérogatoires
j'en reviens à ma premiere question....
Est-ce que je dois facturer 1000 + tva française ? ou bien autre chose....
D'avance merci...
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#6 2005-01-11 11:22:13
- Muse64
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Re: TVA - Prestat° de services et regime dérogatoires
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#7 2005-01-11 12:41:49
- Vandeseb
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Re: TVA - Prestat° de services et regime dérogatoires
Ok, on va dans le meme sens... immatriculation en France et donc prestation nationale au taux appliqué en France...
Merci
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#8 2005-01-11 12:45:53
- Muse64
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Re: TVA - Prestat° de services et regime dérogatoires
Bonne M... pour ton exam de demain!
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