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#1 2010-08-03 10:56:59
- ly-lou
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Re: TVA sur location bureau
Bonjour,
Une société assujetie réalise essentiellement des opérations exemptées par l'article 44 , mais est amenée à avoir deux autres types de locations :
1- location de garages ----> application de la TVA 21%
2- location d'un local pour une asbl pour un loyer tout compris comprenant bureau, mobilier, utilisation de matériel
Comment procéder pour le loyer perçu pour le bureau ? TVA 21 % ? Aussi à récupérer proportionnellement au niveau des charges (eau, électr., chauffage, papier.....). Quid des invest de départ (mobilier, photocopieuse...)
D'avance, merci pour vos avis.
Ly-Lou
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#2 2010-08-03 12:57:28
- Fiscus
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Re: TVA sur location bureau
Concernant le loyer pour le bureau, cela semble être une mise à disposition de locaux. Il faudrait voir s'il y a un bail ou si c'est au cas par cas, ...
Une mise à disposition est taxable à 21%.
Concernant la déduction des investissements, il faut voir la partie liée à la location, ... je pense qu'un prorata est à envisager.
Le plus simple est également de voir la situation avec votre office TVA.
Un contrôle TVA ne doit pas être méchant ou laxiste, il doit être juste.
J'ai pas la science infuse, je répond suivant ma vision de la problématique, parfois j'ai la tête ailleurs mais j'essaye de toujours répondre à une question posée.
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