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#1 2017-09-05 17:31:03

jacq
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TVA sur réparation camionnette

Suite a un problème mécanique boite de vitesse usée prématurément a 35000 km le garagiste remplacement celle-ci 50% a ma charge et 50% a charge du concessionnaire représentant la marque Renault.

Quel n'est pas ma surprise de constater que la tva calculée de 21% est calculé sur la valeur de la pièce défectueuse a 110 % x 21%, le reste de la facture main d'œuvre et accessoire au prix d'achat normale.

Montant de la facture hors tva 1487.39€  tva calculée sur la somme de 1599.85€ soit total 1820.26 a payer(tva 335.97€ comprise)valeur de la piècedéfectueuse1055.64X110%

Le véhicule étant a 100 % professionnel déductible je n'étais pas d'accord de cette surtaxe de la tva qui soit disant est une pratique légal  applicable lorsque le garagiste fait un échange standard de la pièce défectueuse et qui est ajoutée a ces factures vis a vis des particuliers.
Étant en société mon programme de comptabilité Wimbooks ne me permet pas de récupérer intégralement la tva payée.
Es ce une pratique normale et comment passer l'écriture pour que je puisse récupérer intégralement la tva payée.

Dernière modification par jacq (2017-09-05 17:34:48)

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#2 2017-09-05 20:14:55

RDACPT
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Re : TVA sur réparation camionnette

La circulaire n° 119/1972 du 28.12.1972 (Revue de la TVA n° 11, pp. 141-142) vous fournira les explications demandées.
En ce qui concerne la comptabilisation de la facture, cela dépend du logiciel utilisé.
A mon sens, il y a lieu d’encoder la base TVA avec la TVA de 21% et ensuite d’encoder la différence au crédit du compte de frais sans TVA.

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#3 2017-09-13 12:42:18

lo2710
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Re : TVA sur réparation camionnette

BONJOUR j ai un petit soucis avec la tva
je suis independante depuis plusieurs année et normalement mon comptable a du faire une demande pour que je ne sois plus assujettis a la tva cette année et la je viens de recevoir une menace d amende de la tva pour non depot de déclaration trimestriel et je ne sais pas quoi faire car ce que j ai percu en tva est aux alentours de 30€

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#4 2017-09-16 06:30:28

APACHE
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Re : TVA sur réparation camionnette

Pour être assujetti "sous le régime de la franchise", il faut :

- Avoir effectué un chiffre d'affaires inférieur à 25.000 € en 2016,
- Avoir fait la demande pour bénéficier de ce régime, en remplissant le formulaire 604A et en rentrant ce formulaire auprès de votre contrôle TVA avant le 15/12 de l'année précédente.

Donc pour 2017, il aurait fallu que le formulaire 604A soit rentré avant le 15/12/2016 !

Comme cela n'a (manifestement) pas été le cas : Vous restez assujetti à la TVA,sous le régime normal.

En tout état de cause :

1 / Vous contactez votre comptable pour lui demander de déposer sans délai la déclaration manquante,

2 / Vous demandez à votre comptable d'effectuer les démarches pour demander à être assujetti sous le régime de la franchise (formulaire 604A), à renvoyer avant le 15/12/2017

->> vous serez alors assujetti sous le "régime de la franchise" au 01/01/2018

- > Cela implique que vous devrez quand même rentrer une déclaration pour le 3ème trimestre (avant le 20/10) et le 4ème trimestre (avant le 20/01/2018)

Enfin, le dépôt de votre déclaration du 2ème trimestre étant tardive, vous aurez probablement une amende pour dépôt tardif. Le montant de l'amende sera repris dans le décompte TVA que vous recevrez -> vérifiez bien quand vous le recevrez. Si amende il y a eu -> contactez votre comptable : si c'est lui qui est en tort, il devra vous rembourser cette amende....

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