QUESTION 00/354

Question n° 354 de représentant Fournaux dd. 23.05.2000

Si le véhicule ne peut plus être considéré comme neuf, il faut, pour déterminer si l'acquisition intracommunautaire est taxable en Belgique, établir des distinctions selon la qualité, respectivement, du revendeur et de l'acheteur.

     La première situation à envisager est celle où le vendeur (ou la personne qui effectue le transfert) du véhicule qui n'est plus neuf est un assujetti qui n'est pas soumis au régime de la franchise pour les petites entreprises dans l'etat membre où il est établi.

     Si, dans cette supposition, l'acquéreur est un assujetti ou une personne morale non assujettie tenu de soumettre à la TVA en Belgique toutes ses acquisitions intracommunautaires, le vendeur effectue une livraison intracommunautaire exonérée dans l'etat membre d'origine et son client effectue une acquisition intracommunautaire dans notre pays soumise à la TVA belge. Dans le cas d'un transfert du véhicule, l'acquisition intracommunautaire sera toujours soumise à la TVA en Belgique puisque l'acquéreur (qui dans un tel envoi est la même personne que celui qui envoie) possède la qualité d'assujetti.

     Si, par contre, l'acquéreur est une personne (assujetti, personne morale non assujettie ou toute autre personne) qui n'est pas tenue de soumettre à la TVA ses acquisitions intracommunautaires de biens autres que des moyens de transport neufs ou des produits soumis à accise, la livraison intracommunautaire sera soumise à la TVA dans l'etat membre d'origine et l'acquisition intracommunautaire ne sera pas soumise à la taxe en Belgique. Est entre autres visée la situation où un particulier achète un moyen de transport non neuf et le retire lui-même ou le fait retirer chez son fournisseur ou encore fait transporter ce véhicule par son fournisseur pour autant que ce dernier n'ait pas dépassé le seuil des ventes à distance.

     Dans cette dernière supposition, il faut tenir compte de la possible application du régime des ventes à distance selon lequel la livraison est située et soumise à la TVA en Belgique dès le moment où le transport des biens est effectué par ou pour le compte du fournisseur et à condition que celui-ci ait dépassé le seuil de 1.500.000 francs de telles ventes à destination de la Belgique ou ait opté pour l'application du régime des ventes à distance (Code de la TVA, article 15, § 4).

     Il faut remarquer que lorsque le vendeur assujetti (ou la personne qui effectue le transfert) est un assujetti-revendeur agissant en tant que tel et que le véhicule a été soumis à la taxe dans l'etat membre de départ conformément au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire prévu au titre B de l'article 26bis de la sixième directive, l'acquisition intracommunautaire du véhicule n'est pas soumise à la TVA en Belgique en vertu de l'article 25ter, § 1er, alinéa 2, 4°, du Code de la TVA, quelle que soit la qualité de l'acquéreur (assujetti avec ou sans droit à déduction ou non-assujetti).

     Dans la deuxième situation où le vendeur du véhicule qui n'est plus neuf est un assujetti soumis au régime de la franchise pour les petites entreprises ou un non-assujetti, l'acquisition intracommunautaire en Belgique n'est pas soumise à la TVA.

     Par conséquent, dans la situation évoquée par l.honorable Membre où un assujetti belge ayant droit à déduction totale ou partielle acquiert ou transfère un véhicule, qui ne doit plus être considéré comme neuf, depuis un Etat membre où la TVA sur les véhicules n'est pas déductible, l'acquisition intracommunautaire du moyen de transport en Belgique sera effectivement soumise à la TVA à condition que soient réunies les quatre conditions suivantes:

     - le vendeur est un assujetti non soumis au régime de la franchise pour les petites entreprises;

     - l'acquéreur est un assujetti ou une personne morale non assujettie qui est tenu de soumettre à la TVA ses acquisitions intracommunautaires de biens autres que des moyens de transport neufs et des produits soumis à accises et qui est dès lors identifié à la TVA en Belgique (ce qui n'est jamais le cas lorsque l'acquéreur est un particulier);

     - le véhicule n'a pas été vendu sous le régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire;

     - il n.y a aucune base spécifique pour exempter ou ne pas soumettre à la taxe l'acquisition intracommunautaire (comme l'application de l'article 25ter, § 1er , alinéa 2, 1° ou 2°, du Code de la TVA).

     De ce qui précède, il est clair que la taxation de l'acquisition intracommunautaire en Belgique ne dépend pas directement de l'exercice d'un droit à déduction total ou partiel dans l'etat membre de départ.

     Je tiens cependant à faire remarquer que dans la situation évoquée par l.honorable Membre la plupart du temps un véhicule d'occasion sera vendu par un assujetti-revendeur sous le régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire, ce qui l.écarte automatiquement de la taxation en Belgique.

Réponse avec des mots de tous les jours :

SI le vendeur est un assujetti non soumis au régime de la franchise pour les petites entreprises, S'IL EST DONC UN ASSUJETTI ORDINAIRE;

si l'acquéreur est un assujetti normal;

SI le véhicule n'est pas vendu sous le régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire;Vous ne nous donnez pas la réponse à cette question !!!!!!

la tva est due en Belgique.

Si le véhicule est vendu sous le régime de la marge bénéficiaire, c'est la tva allemande qui est due (TVA sur un morceau et pas sur le prix total) et vous ne payez plus de tva en Belgique.

Donc, il faut demander au vendeur allemand.