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#1 2013-10-25 08:39:17

jmduray
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Vérificateur aux comptes

Bonjour,

Certaines asbl doivent avoir une comptabilité de type commerciale.
Elle choisissent des vérificateurs aux comptes.

Dans ce cas qui peut être vérificateur aux comptes?
"La vérification d'une comptabilité" est-elle réservée à certaines professions protégées par la loi?
Si oui, lesquelles?

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#2 2013-10-25 10:55:34

hittiche
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Re : Vérificateur aux comptes

Selon moi, les vérificateurs aux comptes sont une "appellation" française.
Or vous êtes sur un site belge.
Mais je présume que par analogie avec la Belgique, la vérification des comptes en France devrait être réservée à des professions réglementées par la loi.


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#3 2013-10-25 15:48:59

Jojo
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Re : Vérificateur aux comptes

Par recoupement avec vos messages précédents, il semble qu'il s'agit d'une "grosse" asbl.
C'est donc un professionnel du chiffre qui doit être nommé.
Si ce n'était pas le cas visé, ce sont tous les associés qui ont un droit de contrôle. Ce droit peut être délégué à l'un d'eux en particulier, qu'il soit OU NON professionnel du chiffre.

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#4 2013-11-05 12:38:55

domifo
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Re : Vérificateur aux comptes

hittiche a écrit :

Selon moi, les vérificateurs aux comptes sont une "appellation" française.
Or vous êtes sur un site belge.
Mais je présume que par analogie avec la Belgique, la vérification des comptes en France devrait être réservée à des professions réglementées par la loi.

le terme de "vérificateurs aux comptes" apparaît dans de nombreux statuts d'ASBL en Belgique - il a remplacé souvent (depuis les modifications de la loi de 1921 de 2002) le terme "commissaires" qui y était repris erronnément

il n'y a pas, à ma connaissance, d'obligation de confier cette tâche de vérification (souvent exercée à titre gratuit) à un "professionnel du chiffres" sauf par les ASBL définies suivant les critères de la loi comme "très grandes" ASBL qui doivent désigner un réviseur d'entreprise pour certifier leurs comptes


La piste appartient à ceux qui se lèvent tôt (proverbe africain)

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#5 2013-11-06 14:27:37

hittiche
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Re : Vérificateur aux comptes

Le vérificateur aux comptes n'est pas un titre légal reconnu par la loi.
Donc n'importe quel membre de l'asbl, désigné pour vérifier les comptes peut revendiquer cette appellation non contrôlée.
S'il faut un commissaire suivant les dispositions de l'art. 17 §5, ce sera obligatoirement un réviseur.


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#6 2014-01-16 15:19:17

jmduray
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Re : Vérificateur aux comptes

Le titre d'Expert-comptable est défini dans la même loi que celui du réviseur:

Le titre d’expert-comptable est protégé depuis la loi du 21 février 1985 relative à la réforme du revisorat d’entreprises. La nouvelle loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales reprend les dispositions afférentes à la loi du 21 février 1985 et les étend au titre de conseil fiscal.

Je précise ma question.

Les "vérificateurs aux comptes" (pas réviseurs) d'asbl sont-ils soumis à la loi sur la protection des professions comptables et fiscales. Dans la mesure où ils doivent émettre un rapport destiné à des tiers (ministères, membres adhérents,...), doivent-ils faire appel à un Expert-comptable externe ou à Réviseur?


Missions réservées aux experts-comptables externes et reviseurs d’entreprises

Le monopole que l’expert-comptable partage avec le reviseur d’entreprises comprend:

La vérification et le redressement de tous documents comptables conduisant à une attestation ou à un rapport d’expertise destiné à être remis à des tiers;
l’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation comptable des entreprises ainsi que l’analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques dans la mesure où ces activités conduisent à une attestation ou à un rapport d’expertise destiné à être remis à des tiers (articles 78 et 82 de la loi du 21 février 1985).

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#7 2014-01-16 15:52:37

Jojo
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Re : Vérificateur aux comptes

Vous interprétez, dans votre demande, une mission prévue par les statuts des asbl.
Stricto sensu, le vérificateur n'est là que pour remplacer l'action de contrôle de chaque associé.
A CE niveau, il ne peut donc s'agir d'un rapport destiné à des "tiers". C'est un document interne.
S'il s'agit d'une asbl soumise à des restrictions légales, il y a une réponse toute faite ... La mission doit être confiée à un professionnel du chiffre.

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#8 2014-01-16 16:40:20

jmduray
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Re : Vérificateur aux comptes

Vous êtes un rapide.
Je suis de votre avis.

J'ai posé cette question à la Commission des Normes Comptables le 20/12/2013 et je n'ai toujours pas de réponse écrite.

Des asbl subventionnées non pas fait appel à des "professionnels du chiffre" pour établir les rapports transmis aux ministères!

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