#1 2007-03-10 00:35:52

Aldomoran

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Re: Franchise TVA - chiffre d'affaires de plus de 5580 Euros

Bonjour !

Je suis en franchise TVA depuis un an.
Je viens de recevoir le formulaire TVA à compléter avant le 31 mars.
Problème : mon chiffre d'affaires 2006 est de 8990 Euros comme indépendant complémentaire.
Par contre, plus de 5000 Euros de ce chiffre d'affaires est exempté de TVA sur base de l'article 44.
Celà signifie-t-il que je peux rester toujours en franchise même avec un chiffre d'affaires de plus de 5580 Euros ?

Merci pour votre aide !

Aldo :comprends_po:

Quartes

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Re: Franchise TVA - chiffre d'affaires de plus de 5580 Euros

Bonjour,

Vous ne devez pas tenir compte des livraisons de biens et de services exemptés par l'art 44 §§ 1 er et 2 du Code TVA.

Ceci conformément à l'A.R. 19/ art. 3 du 29.12.1992.

Donc n'indiquer que le C.A. annuel 2006 non exempté au listing TVA à introduire avant ce 31 mars.

Cordialement.

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Aldomoran

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Re: Franchise TVA - chiffre d'affaires de plus de 5580 Euros

Merci 1000 fois ! ideeee