1ere vente vers l'etranger

Monster · 2007-04-02 23:30:05

Bonjour et merci à vous tous pour votre aide efficace

Pour la première fois,je vais peut etre effectuer des ventes de nom de domaine et de services (creation web) vers l'étranger (Espagne).

Quelles sont les consequences de cela ? dois je faire des démarches aupres de la TVA ?

Je suppose que je vais devoir remplir un listing TVA intracommunautaire ... mais a quel moment ?

ps : je dois facturer la tva belge ?

Merci

Yvesh · 2007-04-03 10:45:43

Le tout est de savoir si vous faites des livraisons de biens ou des prestations de services ?

Si prestations de services, le lieu de la prestation au sens de la TVA est déterminant quand à savoir s'il faut facturer avec TVA

La règle de base est le lieu du prestataire : donc TVA belge
Mais l'art 21 du code établi toute une série de report du lieu dans le chef du preneur, il faut donc vérifier si le type de services que vous rendez est repris dans cet art. , dans l'affirmative la TVA belge n'est pas due, elle fera l'objet d'une autoliquidation dans le chef de votre client espagnol

Bien à vous

Monster · 2007-04-05 04:21:56

Yvesh · 2007-04-05 08:15:19

7° à l'endroit où le preneur du service a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable auquel la prestation de services est fournie ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle, lorsque la prestation de services est rendue à un preneur établi en dehors de la Communauté ou, pour les besoins de son activité économique, à un assujetti établi dans la Communauté mais en dehors du pays du prestataire, et pour autant que cette prestation ait pour objet :

a) la cession ou la concession d'un droit d'auteur, d'un brevet, d'un droit de licence, d'une marque de fabrique ou de commerce ou d'autres droits similaires ;

b) la cession ou la concession d'une clientèle, d'un monopole de vente ou d'achat; le droit d'exercer une activité professionnelle; l'engagement de ne pas exercer une activité professionnelle ou un droit visé sous a;

c) des travaux de publicité;

d) des travaux de nature intellectuelle fournis dans l'exercice de leur activité habituelle par les conseillers juridiques ou autres, les experts comptables, les ingénieurs, les bureaux d'études et les autres prestataires de services qui exercent une activité similaire ainsi que le traitement de données et la fourniture d'informations, à l'exclusion des travaux visés au 1° et des expertises visées au 2°;

e) des opérations bancaires, financières et d'assurance, y compris celles de réassurance, à l'exception de la location de coffres-forts ;

f) la mise à disposition de personnel;

g) les services fournis par les intermédiaires qui n'agissent pas dans les conditions de l'article 13, § 2, et qui interviennent dans la fourniture de prestations de services visées au présent 7°;

h) la location de biens meubles corporels à l'exception de tout moyen de transport;

i) des services de télécommunications;

j) des services de radiodiffusion et de télévision;

k) des services fournis par voie électronique;

l) la fourniture d'un accès aux réseaux de distribution de gaz naturel et d'électricité, ainsi que de services de transport ou de transmission par l'entremise de ces réseaux, et la fourniture d'autres services qui sont directement liés;