#1 2007-06-19 14:51:03

wap2

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Re: Tva société immobilière

Bonjour,

J'ai ici le cas d'une société immobilière exonérée suivant l'article 44.

Un locataire de la société immobilière est assujetti à la TVA.

Des charges d'électricité ont été facturées à la société immobilière. L'intégralité de ces charges doivent être refacturée au locataire.

Y a t'il un moyen pour le locataire de récupérer la tva?
Merci pour votre réponse.

Alain01

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Re: Tva société immobilière

Bonjour,

La circulaire 4/1973 prévoit que lorsque le bailleur d’un bien immeuble par nature s’engage à l’égard du preneur, à lui fournir des services accessoires à la location immobilière (comme par exemple chauffage, électricité, etc.),  ces services pourront être soumis à la taxe si un prix distinct de celui du loyer a été conventionnellement fixé entre les parties pour ces fournitures.  Le bailleur est donc en droit de délivrer une facture avec TVA au locataire pour ces services accessoires et peut également déduire la TVA grevant les fournitures directes permettant la reddition de ces services.

Cordialement

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Alain Soriano
Belgian VAT Desk