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#1 2007-06-28 12:34:21
- Lily
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Re: remboursement tva mensuel ??
bonjour,
j'aurai aimer savoir s'il était possible de demander un remboursement mensuel de tva pour un assujetti tva mensuel.
je sais que normalement il faut attendre la fin du trimestre pour le demander mais ici comme l'assujetti a toujours de gros montants à récupérer j'aurai voulu savoir s'il n'y avait pas moyen de demander ce remboursement tous les mois. merci
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#2 2007-06-28 15:04:43
Re: remboursement tva mensuel ??
Bonjour,
La réponse à votre question est très simple, celle-ci s'appelle :"communication".
Contactez l'autorité locale, expliquez la situation ( achats d'immobilisations et difficultés de trésorerie par exemple...). Si celà ne passe pas, montez au niveau supérieur....
En principe, les services des impôts ne sont pas là pour étrangler les entreprises mais pour faire en sorte que ce qui soit payé le soit et ce qui doit être remboursé le soit aussi...mais il faut savoir montrer pate blanche....et l'administration peut passer au dessus du CTVA et autres codes sur un simple coup de fil...
Du doigté, de l'entregent et l'affaire est ficelée autrement, attendez les délais légaux :nanana:
Bien à vous
MG
Bien à vous.
MGuet
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#3 2007-06-28 16:37:39
Re: remboursement tva mensuel ??
La restitution mensuelle n'est pas accordée "à la tête du client" et encore moins sur base d'une bonne "communication", il y a trois conditions cumulatives à respecter (en plus d'être assujetti déposant mensuel) :
- avoir réalisé, au cours de l'année civile précédente, pour au moins trente pour cent de son chiffre d'affaires, des opérations exemptées par les articles 39, 39bis ou 39quater, et, dans les conditions et limites à fixer par le Ministre des Finances ou son délégué, par les articles 40, 41 et 42 du Code;
- avoir bénéficié, pour la même période, d'un excédent d'impôt d'au moins 12.390 EUR;
- le crédit d'impôt doit atteindre un montant minimum de 245 EUR.
Bien à vous.
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