#1 2004-07-07 14:02:43

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Van: tunisia

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Re: statut ipp

bonjour à tous

voici ma question:

un indépendant à titre accessoire depuis le 01/01/04 recoit son C4 le 20/06/04.

--> est-il consideré directement comme independant tps plein
---> ou (je pense) doit-il se réinsrire au chomage en demandant une permission à l onem de continuer son activité en complémentaire8|

merci Estelle

FID

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Re: statut ipp

Il peut garder son statut d'indépendant complémentaire à condition d'en informer l'onem. Mais il ne pourra prester qu'en dehors des heures de travail en journée si je ne me trompe pas.

Fred

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Re: statut ipp

Attention, si il a un préavis (presté ou non) de 3 mois, il est encore considéré comme travaillant pendant 3  mois ..ensuite, il devra informé l'onem s'il n'a pas retrouvé de boulot, de son activité complémentaire..
le mieux étant de retrouver du boulot pendant le préavis pour commencer tout de suite (s'il ne le preste pas)..là pas de problème ..

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"Mieux vaut se disputer à l'air libre, que d'être d'accord derrière des barreaux" (Krasicki)

jo406

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Re: statut ipp

Il existe des conditions très strictes(6 au total) :

- Il faut exercé l'activité accessoire pendant au moins 3 mois durant la période de travail salarié qui précède la demande d'alloc de chomage

- l'activité doir être déclarée au moment de l'introduction de la demande d'alloc

- l'activité ne peut être exercée entre 7 h et 18 h en raison  du principe de disponibilité sur la marché du travail; les activités qui ne s'exercent qu'après 18 h sont d'office exlues( je pense notamment au night shop)

- il ne peut s'agir d'une profession de l'industrie horeca ou du spectacle.

- il ne peut s'agir d'une activité interdite par la loi u 6 avril 2004 sur l'execution de travaux de contruction (peinture, pose de papier peint..)

- l'activité complémentaire ne peut pas rapporter plus de 11,02€ nets imposables par jour ou pas plus de 3.438,24€ par an.

Voila je pense avoir été complet.

pulsar

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Re: statut ipp

Petite rectification à la réponse de jo :

- lors de ta demande auprès de l'onem (ou orbem, ca dépend de ta région...), tu devras préciser le montant de ton bénéfice NET estimé pour l'année ne cours.
Sur base de ce bénéfice estimé, l'onem te versera tes allocations de chômage, en retenant ventuellement une petite partie (1/2 E par mois) puis, pour le mois de septembre de l'année suivante (c'est à dire quand tu auras reçu ton A.E.R.) une copie de ton A.E.R. (attention, copie certifiée conforme, le plus simple est de se rendre à l'onem afin qu'il fasse eux même la photocopie).

Sur base de ton A.E.R., il constate ton bénéfice de l'année précédente : 2 possibilités : soit ton bénéfice est inférieur à ta prévision, et dans ce cas, il régulériseraons en te remboursant au cours du mois qui suit la retenue qui avait été faite, soit ton bénéfice est plus important que ta prévision, et dans ce cas il effectueron dans le mois qui suit la retenue sur tes alloc. la différence entre ce qui a été déjà retenu, et ce qui aurait dû être retenu.

Le bénéfice maximum à ne pas dépasser pour ne pas avoir de retenue onem est de nettement inférieure à ce que Jo pense, mais je n'ai plus le montant en tête (il suffit de dezmander à l'onem, service ceontentieux..;et oui !)

Enfin, dernière précision : tu paiera également des lois sociales comme indépendant à titre complémentaire. Le montant des cotisations est fixé à +/- 190 € par trimestre.

Au cours de l'année suivante (et pas après 3 ans comme les indépendants à titre principal) tu recevras un courrier de ta caisse lois sociales.

Si ton bénéfice dépasse une certaine somme (encore une fois, je n'ai pas le monatnt exact sous la main) , c'est ok. si tu as gagné plus, il y aura régularisation, par contre si tu as gagné moins que +/- 1.150 € net (ah c'est montant exact !), il te rembourseront la somme payée, avec intérêt !

Pour les montant exact, tu peux évidement te renseigner auprès de n'importe quelle caisse d'assurances sociales. Bonne chance dans ta recherche d'emploi ! et dans ton activité !

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"L'imagination est plus importante que le savoir."A. Einstein