Forclusion en cas de non enrôlement de Pr. I.

Fox · 2007-07-12 00:50:33

Sur le principe, l’enrôlement du Pr. I. intervient dans le délai fixé par l’art. 359 CIR 92, soit jusqu’au 30 juin de l'année suivant celle dont le millésime désigne l'exercice d'imposition.
Le Pr. I. peut toutefois être établi dans un délai d’imposition de trois ans compte tenu notamment de mutations.
Quid dans le cas où un enrôlement n’a toujours pas eu lieu dans les trois ans alors qu’aucune modification n’a affecté le bien immobilier ?
Sommes-nous effectivement dans le cadre d’une forclusion ?
Cordialement.

domifo · 2007-07-12 11:11:45

Je serais aussi intéressé par la réponse à cette question.

La matière du précompte immobilier dans le domaine de l'IPM est, à mes yeux, assez complexe. Si l'administration n'enrôle pas (suite à une "exhonération" par exemple) et que la situation qui a donné lieu à exhonération a changé, c'est à elle à prendre l'initiative du changement (c'est du moins ce que m'a répondu un jour un contrôleur). Je présume que, dans ce cas, elle ne pourra pas revenir plus de 3 ans en arrière.

Merci aux spécialistes des matières légales et fiscales de nous le confirmer.