Intérêts notionels

Dom · 2007-11-10 18:35:13

Bonjour,

Une société constituée le 01/01/2007 a t-elle droit à la déduction des intérêts notionels.

Merci pour votre réponse

f · 2007-11-10 23:43:28

bonne question ...

1. oui ... mais à partir de la décl relative à l'ex.2009 puisqu'on parle de variation par rapport à l'ex. précédent et que la valeur de "début" prend en compte les capitaux propres, etc, lors de la constitution.

2. cependant, si augm capital pendant le 1er exercice par exemple, alors oui dès l'ex. 2008 !

3. Par contre le crédit d'impôt est d'application immédiatement.

(et à priori de toutes façons pas pour les SNC et SCS ou les sociétés optant pour la réserve d'inv. !)

Sylvain · 2007-11-12 14:29:56

Bonjour

La réponse n'est, il me semble pas correct. Lors du premier exercice d'imposition, les interêts notionels sont calculer sur base du capital sousscrit au prorata de la période d'existance de la société.

ex création le 01.07.2006

deux possibilités : S

Soit premier exercice fiscal du 01.07.2007 au 31.12.2007 soit 6 mois. Lors de la déclaration relative aux revenu 2007 il faudra faire le calcul suivant :
Capital souscrit * taux Int. Not *6/12.

Soit premier exercice fiscal du 01.07.2007 au 31.12.2008 soit 18 mois. Lors de la déclaration relative aux revenu 2007 - 2008 il faudra faire le calcul suivant :
Capital souscrit * taux Int. Not *18/12.

Les années suivantes il faut évidement tenir compte de l'évolution des fonds propres en tenant compte des limitations prévues.

f · 2007-11-12 21:09:04

Il me semble pourtant que l'art 73-4-sexies du AR/CIR parle bien comme valeur de départ des éléments existants au début de la période imposable.

J'imagine donc qu'au début de la période imposable, les valeurs de début tiennent compte du capital social souscrit et libéré, notamment.

Mais j'avoue que je doute un peu maintenant :-| le texte du code étant peut-être compréhensible autrement que je ne l'avais perçu l'an dernier ...

je cite :

"Art.73/4sexties arcir/92

(Texte en vigueur à partir de : exercice d’imposition 2007 Actualité du 3 octobre 2005 Moniteur du 3 octobre 2005 )

§ 1 er. Pour la première période imposable d’une société, le capital à risque à prendre en considération comme valeur de début de cette période imposable est déterminé en tenant compte de tous les éléments visés à l’article 205ter, §§ 1 er à 5, du Code des impôts sur les revenus 1992, lors de la constitution de cette société.

§ 2. Si une période imposable a une durée supérieure ou inférieure à douze mois, le taux déterminé conformément à l’article 205quater, §§ 1 er à 6, du Code des impôts sur les revenus 1992, est multiplié par une fraction dont le numérateur est égal au nombre de jours total de la période imposable et le dénominateur est égal à trois cent soixante-cinq. "

hittiche · 2007-11-13 14:47:44

Le calcul est à faire au niveau de la case C1 du relevé 275C.

Les variations positives (p.ex. libération du capital) entrent en ligne de compte à partir du 1er du mois qui suit.

Le calcul de Sylvain est tout à fait correct.

f · 2007-11-13 23:35:03

Bonsoir Hittiche

en fait, selon moi (mais je me trompe sûrement et CELA N'EST PAS GRAVE car on apprend tout le temps ici et ailleurs), il n'y a pas de variation entre le début du mois 1 et la fin du mois 1 => les variations positives entre ... et entre ... n'existent pas dans l'ex cité.

A relire Sylvain, je ne suis pas en accord ...

Sylvain · 2007-11-14 09:59:20

Bonjour

Il faut bien tenir compte des variations des fonds propres et des éléments à soustraire de la base de calcul qui interviennent au cours de l’exercice comptable. Les modifications sont censées avoir lieu le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel elles sont intervenues. Une augmentation de capital le 13 février 2007 serait en principe prise en compte pour 10/12.

De plus l'explication de la fiche 275 c mentionne bien en son point c la manière de déclarer ces fluctuation en son point C.

Il est donc clair que, pour la déclaration ISOC 2008 revenu 2007 une société crée en 2007 reprendra son capital sousscrit au prorata du nombre de mois séparant le mois de constitution au mois de cloture de l'ex d'impostion +/- les fluctuation du capital au cours de l'exercice 2007 au prorata du nombre de mois séparant le mois qui suit la fluctuation au mois de cloture de l'exercice d'impostion ( généralement 31/12 ).