#1 2007-11-20 10:05:29

mofi

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Re: procédure contrôle

Bonjour à tous,

Quelqu’un pourrait-il me répondre à la question suivante : 
Est-ce que un avis de rectification (A.F.E.R) pour les revenus 2004 envoyé le 22/10/2007 irrégulièrement (adresse erronée) entraîne-t-il  la nullité de l’avis de rectification ?
Ce contrôle s’est effectué sur les années revenus 2004 & 2005.
Les avis de rectification des deux années ont été envoyés à des mauvaises adresses.
Entre-temps une régularisation T.V.A. a été effectuée sur base de l’avis de rectification contenant des vices de forme.
Le contenu de la rectification de la situation fiscale ne tient pas debout.
Vérificateur complètement dépassé, se veut procédurier, essaie d’échapper à la prescription pour 2004 mais commet des erreurs de fond et de forme.

Merci de votre avis.

F_Bonfond

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Re: procédure contrôle

Il faut voir ce que vous entendez par mauvaise adresse, si les avis de rectification ont été envoyés à l'adresse du domicile au moment de la déclaration et que le pli y a été remis à 'une personne habilitée, ceux-ci sont valables.

Par contre si cette adresse est fantaisiste, le pli est sans valeur, l'avis de rectification doit donc être considéré comme inexistant.

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La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.

Jojo

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Re: procédure contrôle

Comment savez-vous que les adresses sont erronées et le contenu des plis ?

Si la poste vous a fait suivre, vos chances sont(quasiment car je ne connais pas le dossier) nulles.