#1 2007-11-27 11:09:38

mofi

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Re : avis de rectification

Bonjour,
Nous avons besoin d’avis dans le cas suivant :
Le 22/10/2007 les A.F.E.R. établissent un avis de rectification pour les exercices 2006 et 2005 – revenus 2005 & 2004 – suite à un contrôle.
Le 07/11/2007 la même Administration nous adresse un relevé de régularisation T.V.A. établi mot pour mot sur base de l’avis de rectification exercice 2005 – revenus 2004, tout cela sans fondement mais en vue d’éviter la prescription 2004.
Nous n’avons rien compris à ce relevé de régularisation T.V.A. car nous n’avons jamais reçu les avis de rectification car envoyés à une adresse inconnue.
Nous répondons que nous considérons les avis de rectifications et le relevé de TVA comme nuls car entachés d’erreurs de procédure.
L’Administration reconnaît l’erreur de procédure et abandonne la taxation envisagée pour l’exercice 2005 revenus 2004, mais estime que l’avis de régularisation de T.V.A. (qui lui a été correctement établi) n’est pas atteint de la même erreur et continue la régularisation de la TVA sur le fonds de l’affaire qui n’a pu être éclairci.
Avons-nous la possibilité de refuser toute forme de régularisation de TVA qui a été établi sur base d’un avis de rectification considéré comme inexistant par une seule Administration (A.F.E.R.) ou devons nous continuer à discuter sur le fond d’un avis de rectification entaché de vice de forme qui entraîne sa nullité.

La deuxième question est la suivante :
Est-ce que cette même Administration pourra recommencer la même procédure pour l’exercice 2006 – revenus 2005, alors qu’elle s’est plantée la première fois.
Tous les avis et conseils sont bienvenus.
Merci à tous

Jojo

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Re : avis de rectification

Les administrations étant indépendantes, vous êtes bons pour la bagarre.

Puisque l'administration n'est pas forclose, elle peut recommencer la procédure !

Selon que vous serez ....

F_Bonfond

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Re : avis de rectification

La TVA ne régularise pas sur base de l'avis de rectification mais sur base des informations reçues de façon régulière des contributions, c'est à bon droit que l'administration vous réclame ces sommes si elles sont justifiées.

Tant les contributions que la TVA sont en droit de rectifier l'imposition 2006 revenus 2005 attendu que la forclusion n'est pas atteinte.

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La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.

mofi

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Re : avis de rectification

Bonjours,

merci pour vos réponses.

Mais est-ce que l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus fonctionne-t-elle indépendamment quant à la TVA et quant au Contribution?

Puis justement la TVA s'est basée sur l'avis de rectification pour régulariser.

Jojo

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Re : avis de rectification

Malgré ce que vous souhaitez lire, je suis obligé de vous confirmer que la TVA, même si elle est totalement indépendante,  a le droit (le devoir ?!) de tenir compte de la note de son partenaire si elle est dans SES délais pour interroger et/ou taxer.
J'admets volontiers que la confusion existe pour Monsieur tout le monde mais je réitère mon conseil de répondre fermement -si vous avez raison - à TOUT document émanant d'UNE administration.
En effet, certains tribunaux, si vous devez aller plus loin, considèrent comme une faute de ne pas utiliser tous les moyens de défense en cours de procédure.