#1 2007-12-06 08:11:19

baboga

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Re : Précompte mobilier considéré comme Préc. Remb?

Bonjour,

Lors d'un contrôle fiscal d'une société A (année des revenus contrôlés 2005), le fisc constate que celle-ci n'avait pas rentrée une déclaration au précompte mobilier sur interêts créditeurs provenant d'un compte courant d'une société B.

Donc cette déclaration sera introduite tardivement + amendes.

Est-il possible de considérer ce precompte mobilier comme précompte remboursable en 2007? y a -t- il un article de loi?

Merci