#1 2008-02-11 12:18:51

Nicococo

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Re: Deduction pour revenus de brevets

Bonjour à tous,

la loi-programme du 27 avril 2007 prévoit une déduction de 80% des revenus de brevet.

L'art 205/3 du CIR:

"Les revenus de brevets d'une période imposable relatifs à des brevets acquis par la société sont diminués:

- Des rémunérations de quelque nature qu'elles soient, dues à des tiers pour ces brevets dans la mesure où ces rémunérations sont imputées sur le résultat imposable en Belgique de la même période imposable; et

- Des amortissements actés pendant la période.....

... Les rémunérations visées à l'alinéa 1 ne comprennent pas les contributions dues par la société à des tiers dans les frais réels de recherche et développement qui sont supportés par des tiers....."

Mes questions sont les suivantes :

1) Doit-on considérer les rémunérations avec ONSS employeur

2) Les frais de consultance ou d'experts externes repris en #61 doivent-être considérés comme des rémunérations à exclure?

3) A quoi correspond "les contributions dues par la société à des tiers dans les frais de recherche et développement qui sont supportées par des tiers" (Dernier alinéa de l'article repris ci-dessus)

4) Cette diminution de notre base de caclul (diminués des rémunérations) ne vaut pas si les brevets sont développés en interne et non acquis de tiers?

Merci d'avance.