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#1 2008-03-17 13:44:23
- gvbienst
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Re: Intérets de retard
Bonjour,
Il y a t il une réglementation particulière pour la facturation d'intérêts de retard pour non paiement ?
Si oui, pourriez vous me renseigner les sources, svp?
merci d'avance
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#2 2008-03-22 23:44:05
Re: Intérets de retard
Il s'agit de la loi du 2 août 2002, laquelle est supplétive, c'est-à-dire qu'il peut être dérogé, dans les conditions générales, au taux prévu dans cette loi ainsi qu'à la date prévue dans cette même loi, à partir de laquelle il court.
Sachez toutefois que les intérêts de retard ne visent qu'à couvrir le dédommagement de l'indisponibilité des fonds.
La jurisprudence accepte en général un tx de 10 à 12%/an, selon le tribunal de commerce saisi.
Si le tx conventionnel est supérieur, le magistrat le réduira à ces tx (10-12%/an)
Sauf dispositions contraires dans les conditions générales, le tx d'intérêt de retard ne commence à courir qu'à dater de la mise en demeure.
bien à vous
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