#1 2004-02-01 14:58:55

adnjean

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Re: Jurisprudence en matière TVA

Pour pouvoir appliquer le taux réduit de 6% de T.V.A à des travaux immobiliers se rapportant à une habitation privée de 5 à 15 ans, l'assujetti doit être enregistré, au moment du contrat d'entreprise, comme entrepreneur. Il arrive que cet entrepreneur perde provisoirement son numéro d'enregistrement comme entrepreneur, pour dettes envers le fisc ou l'oNSS par exemple et puis qu'il le retrouve. S'il continue de facturer malgré tout ses prestations au taux de 6%, l'administration de la TVA lui impose, lors d'un contrôle,  une taxation supplémentaire de 15% pour la période où il n'est plus enregistré. Je voudrais savoir s'il existe des articles de cour d'appel ou de cassation en rapport avec ce problème.
Merci.
Adnjean