#1 2008-11-02 21:41:47

+Fonzie+

Gebruikers

Geregistreerd: 2007-09-25

Posts: 188

Re: Perte reportée

Bonsoir,

Quelqu'un pourrait-il me dire s'il est vrai que, dans le cadre d'une cession de 100 % des parts d'une scprl, lorsque l'actionnariat change TOTALEMENT, la perte reportée affichée au bilan n'est plus déductible fiscalement (comptablement oui mais fiscalement non).

Je vous remercie de vos avis,

Jezz

Gebruikers

Van: Bruxelles

Geregistreerd: 2004-03-18

Posts: 4

Re: Perte reportée

Je pense qu'il faut surtout voir si il y a une justification économique / financière à l'opération. Quelle incidence sur l'emploi dans la société?

Et de toutes façons, il y a moyen de demander un ruling sur ce genre de chose aussi je pense.

Jojo

Gebruikers

Van: Brabant wallon

Geregistreerd: 2004-01-16

Posts: 11,103

Re: Perte reportée

En principe, il y a rejet !

Il faut donc analyser très finement le contexte, voir si d'autres voies ne sont pas à dégager ...

En derneir recours, le ruling est un jeu de roulette russe !

djule

Gebruikers

Geregistreerd: 2006-03-09

Posts: 36

Re: Perte reportée

Bonsoir

Les pertes pro cessent d'être fiscalement déductible lorsqu'il y a un changement dans le controle de l'actionnariat sauf si le nouvel actionnariat réussi à démontrer que le changement de contrôle résulte d’un Besoin Légitime à Caractère Financier ou Economique

Bien à vous

Said

Gebruikers

Geregistreerd: 2005-04-29

Posts: 190

Re: Perte reportée

+Fonzie+

Gebruikers

Geregistreerd: 2007-09-25

Posts: 188

Re: Perte reportée

Merci bcp,