Amortissement des frais d'enregistrement d'un te

Mel qui débute · 2004-08-04 15:56:06

Fredmartin51 · 2004-08-04 17:06:24

Pour moi et à confirmer
je porterai en invest la valeur d'achat y compris les frais d'acquisition et j'acterai une réduction de valeur pour 100% de ces frais la première année.

Pour moi pas lieu de parler d'amortissement une fois que l'on est en présence d'un terrain.

Kikou · 2004-08-04 18:56:17

Les frais accessoires à l'acquisition de terrains ne sont pas susceptibles d'être amortis mais doivent être déduits en charges immédiatement, via le compte de réduction de valeur, à la date d'acquisition (suivant la cour d'appel de Bxl)

(merci mon livre d'ISOC)

Mel qui débute · 2004-08-06 16:30:51

on ben il me reste plus que à choisir dans toutes vos proposititions...

Je pense qu'il vaut mieux prendre les frais en investissement mais les amortir en une fois en fin d'année.

Merci à tous.#boing#

mano3333 · 2004-08-08 23:52:42

apparemment l'admin° s'incline

voir http://www.droit-fiscalite-belge.com/breve183.html

intercompta.be · 2004-09-01 11:28:24

Il s'agit là de la plus mauvaise foi des contributions qui ont fini par s'abaisser.
Toujours se référer aux règles d'évaluation. Manifestement d'un point de vue fiscal, la seule manière de les prendre en charge c'est par le biais d'une réduction de valeur. Donc pas de prise en charge directe ou amortissement. #lol# Le résultat est pourtant le même, mais bon.

Voici la note interne du fisc :
Instruction Ci-RH.421/537.245 – AFER N° 53/2004 du 15.07.2004
Contexte : Impôts sur les revenus : Amortissements

Frais professionnels – frais accessoires à l’acquisition d’un terrain – réduction de valeur sur un terrain

A tous les fonctionnaires des niveaux 1, B et C

1. La présente instruction vise à communiquer les conclusions de l’examen annoncé par Monsieur le Ministre des Finances en réponse à la question parlementaire n° 149 du 20.11.2003 posée par Mme le Représentant Colinia (Questions et Réponses, Chambre, Bull. n°11 du 8.12.2003, pp. 1448 à 1450) et relatif à la déductibilité fiscale des réductions de valeur actées à concurrence des frais accessoires sur terrains.

2. Compte tenu du fait que dans de multiples arrêts et jugements, les Cours et tribunaux continuent systématiquement à considérer que des réductions de valeur sur terrains peuvent être comptabilisées à juste titre à concurrence des frais accessoires d’acquisition et que, partant, elles doivent être admises sur le plan fiscal, l’administration a estimé devoir s’aligner sur cette position.

3. Il en résulte que, sur le plan pratique, les réductions de valeur sur terrains comptabilisées au terme de l’exercice comptable d’acquisition relativement aux frais accessoires d’acquisition doivent désormais être considérés comme fiscalement déductibles, nonobstant l’absence d’éléments de fait justifiant au cas par cas la dépréciation effective du bien immobilisé.

Il sera également admis que la réduction de valeur relative aux frais accessoires d’acquisition sur terrains ne soit pas intégralement comptabilisée au terme de l’exercice comptable de l’acquisition du terrain, dans la mesure où sa prise en charge est étalée dans le temps en vue de tenir compte des possibilités de récupération des droits d’enregistrement telles qu’elles sont définies par le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe. En d’autres termes, la prise en charge de la réduction de valeur relative aux frais d’enregistrement pourra être limitée, pour un exercice comptable déterminé, à la quotité de ces frais qui ne sont plus susceptibles, au terme de cet exercice comptable, de donner lieu à restitution en vertu du Code précité.

4. En ce qui concerne d’une part, les contribuables qui usent de la faculté de tenir une comptabilité simplifiée conformément à l’art.5 de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes des entreprises (cas généralement des commerçants personnes physiques) et d’autre part, les professions libérales, charges, offices ou autres occupations lucratives, l’administration admet, par identité de motifs, que les frais accessoires à l’acquisition d’un terrain réellement supportés par le contribuable, constituent des frais professionnels aux conditions prévues par l’art.49 CIR 92.

5. La présente instruction est d’application immédiate et doit également être appliqué pour la solution des litiges en cours.

Pour l’Administrateur général des impôts et du recouvrement :

L’Auditeur général des finances :

G. Delsoir