#1 2010-04-30 16:15:47

Nanoux

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Re : Réclamation

Après plusieurs rappels (courriers, mails, coups de téléphone, fax,...) aurpès du client, je suis enfin en possession des documents me permettant d'établir les bilans .... de 2005 à 2009

Oui oui vous avez bien lu 2005 !!!!

Quid de la procédure à suivre maintenant puisque bien entendu tous les revenus ont été enrôlés et que le client m'a transmis les AER bien après le délai de réclamation de 6mois ?

Il a bien sûr été enrôlé d'office depuis les revenus 2005  sur base forfaitaire.

Il s'agit d'une sociétéde immobilière en perte reportée comptable et fiscale (en principe)

J'ai pris contact avec le contrôleur qui m'indique que je dois introduire réclamation.
Mais sur quelle base ? Les délais sont dépassés pourtant.
Quid des pertes reportées antérieures ? Elles sont donc ramenées à 0 puisque n'ayant jamais existé pour l'administration ?

Merci pour votre aide

Quartes

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Re : Réclamation

Bonjour,

La réclamation est à introduire, sous forme de dérogation à solliciter au Ministre des finances, de dégrèvement d'office.

L'un des motifs est la non possession des éléments permettant une taxation correcte.

Pour le reste, l'Adimistration vous fera connaître sa position quant à l'éventuelle perte fiscale.

Cordialement.

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