#1 2010-05-05 10:39:55

fabi

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Re: personne physique vers scs

Quelles démarches doit accomplir un indépendant personne physique qui veut créer une scs lorsqu'il prendra sa pension ?
Doit il rentrer une déclaration  de cessation d'activité en personne physique à la TVA et rentrer un nouveau document de début d'activité.
Au niveau de l'ONSS, doit il radier son enregistrement  actuel compte tenu qu'il paiera des cotisations sociales dans un régime de pensionné et activer un nouveau numéro.
Bien à vous

Jojo

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Re: personne physique vers scs

Il doit naturellement accomplir toutes les formalités de cessation d'activité spécialement à la tva et au guichet des entreprises.
Il doit accomplir toutes les formalités de création de sa société.

Je ne comprends pas votre question de l'ONSS. Je suppose que vous vouliez parler de l'INASTI !
Il y aura lieu de signaler qu'il est soumis au régime complet des pensionnés et qu'il sollicite - si besoin en est - l'application du régime des indépendants complémentaires.

asus

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Re: personne physique vers scs

Petite info complémentaire: si pension avant 65 ans, il doit déclarer, dans sa demande de pension, qu'il bénéficiera d'un revenu de la scs.

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O. Wilde

ADIC

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Re: personne physique vers scs

Vous pouvez sortir un salaire de la SCS dans la limite des revenus autorisés aux pensionnés.

Dans ce cas il y a un formulaire spécial a remplir auprès de la caisse de pension.

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