#1 2004-08-11 17:31:23

kas

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Re: Mandat de gérant gratuitement

Je suis employé depuis 3 ans et indépendant à titre complémentaire depuis 6 mois ( gérant d’une SPRL, mandant que je fais gratuitement ).

Pour m’aider à bien m’acquitter de mes taches de gérant, l’entreprise me loue un appartement  non loin de mon lieu de travail ( tout frais compris ; 850 euros/mois). Quelle incidence cette situation aura-t-elle à ma déclaration d’impôt ???
Ne serait-il pas en contradiction avec mon mandat gratuit ?
Je vous signale que je ne suis pas domicilié à cet appartement, j’ai ma résidence principale où j’habite avec toute ma famille. 

gorky

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Re: Mandat de gérant gratuitement

Re Kas,

A faire confirmer par d'autres mais d'après moi un avantage de toute nature correspondant au loyer annuel ...

A+

Gorky

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Mes respects à tous

Gorky

F_Bonfond

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Re: Mandat de gérant gratuitement

Pour moi ATN en effet mais pas évalué selon le loyer.

Attendu que Kas est à considérer comme dirigeant d'entreprise, l'ATN est valorisé comme suit :

si RC non indexé < 745 € => ATN = RC indexé x 1,25 x 5/3
si RC non indéxé > 745 € => ATN = RC indexé x 2 x 5/3

Si l'appartement est meublé, l'ATN est majoré de 2/3 du montant obtenu.

Si fourniture chauffage et électricité ATN 1180 €/an électricité autre que pour le chauffage 590 €/an.

Cette notion se retrouve bien explicitée dans le guide impôts et placement p 366 et suivantes.

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La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.

f

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Re: Mandat de gérant gratuitement

... étonnant cette histoire de mettre à disposition de son gérant un appartement tous frais payé, afin "de bien s'acquitter" de son mandat de gérant, et appartement situé près du lieu de travail (d'employé d'une uyra structure) je suppose.
Comprenant bien le but ... final et donc fiscal, avez-vous tout "blindé" en matière de justification car votre explication résumée, si elle se résume à cela dans la pratique, ne passera jamais le cap d'un contrôle fiscal non complaisant.

Humble avis de simili-débutant ...

F_Bonfond

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Re: Mandat de gérant gratuitement

f de fait outre l'ATN que j'ai évoqué, l'administration pourrait requalifier cela en revenus d'indépendant avec toutes les conséquences au niveau cotisations sociales.

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La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.