#1 2010-08-10 19:33:08

o0Logan0o

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Re : Taxation indiciaire - Article 341 du CIR92

Bonjour,

J'effectue actuellement un TFE à propos des moyens de preuve de  l'administration fiscale.

J'ai traité un exemple d'une situation indiciaire subie par un couple :

monsieur est un indépendant et madame est une salariée.

Ma situation indiciaire se solde par un déficit indiciaire (donc un excédent de dépenses par rapport aux revenus).

J'ai deux questions au sujet de ce déficit :

1ère question : Comment est-ce que le déficit est réparti entre les époux ? Je n'ai pas réussi à trouver de disposition réglementant ce problème ...

2ème question : Certains parlent d'une possible régularisation TVA suite a cette situation indiciaire. Cependant, d'après l'étude des codes fiscaux, le code de TVA ne possède pas d'équivalent de la taxation indiciaire. Et donc, en TVA, cette situation permet juste de prouver (par présomption de l'homme) que des revenus n'ont pas été déclarés, pas que ceux-ci sont des revenus professionnels .
Soit la question est la suivante : L'administration de la TVA peut-elle exiger un supplément de TVA à payer avec comme seule preuve une taxation indiciaire ?
Par extension, la même question s'applique pour les cotisations sociale de l'indépendant.

Merci de votre aide

Logan

pulsar

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Re : Taxation indiciaire - Article 341 du CIR92

Pour la 1ère question :

Madame étant salariée, c'est suite au statut d'indépendant de Monsieur qu'il y a eu contrôle IPP (on peut en tout cas le supposer raisonnablement).

Le déficit de revenus suite à la situation indiciaire, s'il est fait sur base des revenus-dépenses du couple, concerne Monsieur.

C'est Monsieur uniquement qui vera ses revenus rectifiés sur base indiciaire.

L'adm. fiscale partira du principe que les revenus de madame sont connus, et qu'elle n'a pas pu en cacher une partie, puisqu'elle est salariée, et donc que monsieur seulement a pu et chaché une partie de ses revenus professionnel.

L'adm. fiscale étblira donc un nouvel A.E.R., rectificatif, qui reprendra chez monsieur unqiuement l'augmentation de revenus découlant de lindiciaire effectuée.

L'augmentation d'impôt sera quand à elle due par les époux de façon solidaire.

Pour la 2ème question :

Il y a effectivement une possible régularisation TVA. celà dépendra en fait du contrôleur IPP. IL peut (mais n'est ps obligé) communiquer à son collègue de l'adm. tva le résultat de son contrôle.

Sur base de cet échange de courrier, le contrôleur TVA peut alors effectivement établir un PV qui rectifiera également la TVA du par Monsieur, l'augmentation des revenus découlant de l'indiciaire étant considéré comme des revenus professionnels découlant de l'activité d'indépendant de Monsieur. Monsieur a bien sûr la possibilité de démontrer que ce n'est pas le cas (donc qu les revenus non déclarés n'étaient pas professionnel, et/ou pas soumis à la TVA....mais comment ? et pourquoi n'a-t-il alors pas déclaré ces revenus profess ?).

Pour les cotisations sociales : elles sont calculées sur base des revenus de Monsieur. C'est revenus ayant été revus à la hausse, et un nouvel A.E.R ayant été établi uqi acte cette augmentation, les cotisations sociales seront effectivement rectifiées également. Une copie de l'A.E.R. rectificatif est envoyé à l'INASTI.

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