#1 2011-01-21 10:20:17

Fred

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Re: application de tva ou pas ..?

lorsque l'on livre sur un aérodrome situé en belgique, du carburant à bord d'un avion d'un propriétaire français, et que l'on facture en france, doit-on appliquer de la tva belge sur cette livraison ? le client conteste l'application de la tva
quelqu'un peut-il me donner la référence légale ??

merci.

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hittiche

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Re: application de tva ou pas ..?

La première question à se poser est de savoir s'il s'agit d'avion privé.

Sinon, les exemptions figurent à l'article 42§2 du Code TVA qui vise, à mon avis, spécifiquement les compagnies aériennes.

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