#1 2011-04-07 12:52:46

josiane

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Re : N° tva absent sur facture

Bonjour tout le monde,
Je vends dans mon commerce des cartes de recharge pour téléphones et portables et ce via une machine qui a été mise à ma disposition par une société.
Cette société m'envoie une facture chaque mois avec le relevé de ce qui a été vendu.
Hors, sur mes factures je me suis aperçue que mon numéro de tva est absent.  Je me suis empressée de leur faire savoir et ils m'ont répondu que leur système de facturation ne leur permettait pas d'indiquer de numéro de tva et que je pouvais l'ajouter moi meme manuellement. Qu'en pensez vous?
Est ce légal d'ajouter soi meme un numéro de tva sur une facture ou pas?
Merci d'avance pour vos réponses
Josiane :}

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:lovelove:

Hugolin80

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Re : N° tva absent sur facture

Le numéro de TVA est une mention obligatoire qui doit être indiquée sur la facture par celui qui l'établit.

Cela est inscrit à l'article 5 §1er 3° de l'AR TVA n°1

http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/document.do?method=view&nav=1&id=a457a0aa-1f23-4848-8e69-8c918c8443a9&disableHighlightning=true#findHighlighted

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Jojo

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Re : N° tva absent sur facture

CONSERVEZ précieusement le courrier que vous avez envoyé !
Il est à noter que VOUS ne pouvez pas modifier une facture reçue !