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#1 2012-08-20 16:35:58
- vinch222
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Re : failli excusé
Bonjour,
j'aimerais savoir s'il est possible de bénéficier de l'excusabilité dans le cas d'une faillite datant de 1994 (et donc antérieure à la loi sur l'excusabilité).
Merci pour votre réponse.
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#2 2012-08-20 16:40:29
- Jojo
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Re : failli excusé
Clôturée ou non ?
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#3 2012-08-20 16:40:29
- Jojo
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Re : failli excusé
Clôturée ou non ?
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